- Préambule
1.1.
La société Naturabuy, société par actions
simplifiée au capital de 9.150 euros, 498 149 657 RCS
Paris, dont le siège social est sis 6, place de la Madeleine
– 75008 Paris (« NaturaBuy »),
a développé un site web accessible à l’adresse
https://www.naturabuy.fr/
qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour la vente de
Produits (le « Site »).
1.2.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services
qu’ils leur sont proposés sur le Site que sous réserve
de l’acceptation préalable et expresse, par voie
électronique, des présentes conditions générales
d’utilisation (« Conditions Générales
d’Utilisation » ou « CGU »).
1.3.
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de
Naturabuy toutes les informations nécessaires quant aux
services proposés et adhérent sans réserve aux
Conditions Générales d’Utilisation et aux conditions de la garantie « Heureux ou remboursé ».
1.4. Les
utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Site nécessite
le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation
définies au sein des CGU et reconnaissent disposer de la
compétence et des moyens nécessaires pour accéder
et utiliser le Site.
1.5. Les utilisateurs résidents ou établis en France réalisant des transactions
commerciales sur le site www.naturabuy.fr. sont soumis à des obligations de
déclarations fiscales et sociales au titre des recettes et revenus tirés de ces
opérations. Les informations sont disponibles sur les sites des administrations concernées :
- Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- Acheteur :
tout Membre qui achète un Produit en acceptant l’offre
d’un Vendeur ou NaturaBuy par l’intermédiaire de
la Plateforme NaturaBuy et qui s’engage à régler
le prix de la Transaction par l’un ou l’autre des modes
de paiement mis à disposition sur la Plateforme NaturaBuy ;
- Enchérisseur
: tout Acheteur qui participe à une enchère sur le
site ;
- Membre
ou Utilisateur
: toute personne physique ou morale, Acheteur ou Vendeur et
titulaire d’un compte sur le Site, qui a rempli tous les
champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les
Conditions Générales d’Utilisation et validé
son inscription ; tout Membre doit être âgé de
18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France
métropolitaine ou dans un pays de l’Union Européenne.
- Produit :
bien ou service mis en vente sur le Site, par un Vendeur ou par
NaturaBuy ;
- Produit
interdit :
signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non
autorisés à la vente en vertu de dispositions
législatives, réglementaires ou contractuelles. Il
s’agit notamment des Produits qui constitueraient des
produits interdits par la réglementation relative à
la vente d’armes, contrefaisants au sens du Code de la
Propriété Intellectuelle ou qui seraient vendus en
violation de réseaux de distribution sélective ou
exclusive. La présente définition vise également
les coupons ou codes de réduction ou d’offres
promotionnelles.
- Plate-forme
NaturaBuy :
structure technique fonctionnelle et organisationnelle mise en
place par NaturaBuy permettant la mise en relation de Membres,
Acheteurs et Vendeurs, en vue de la vente de Produits sur le Site.
- Transaction :
vente définitive d’un Produit réalisée
par l’intermédiaire de la Plateforme NaturaBuy par un
Vendeur à un Acheteur, par voie d’enchère ou de
vente directe, selon les modalités fixées aux CGU ;
- Vendeur
: tout Membre titulaire d’un compte et qui met en vente ou
vend un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme
NaturaBuy ;
- Armes, éléments d'armes et munitions :
tout ou partie d'une arme et/ou de munitions qui sont classées au titre de la législation en vigueur et notamment du code de la sécurité intérieure;
- Objet
Les
présentes Conditions Générales d'Utilisation du
Site ont pour objet de définir les conditions par lesquelles
les Membres sont autorisés à utiliser le Site de
Naturabuy pour la mise en vente et la vente de Produits à un
autre Membre, la réalisation de Transaction sur le Site et le
règlement des sommes dues par chacun des Membres concernés
au titre de la Transaction.
- Qualification de NATURABUY
4.1.
Naturabuy a développé et exploite la Plateforme
NaturaBuy.
4.2.
Naturabuy met à disposition la Plate-forme ainsi que des
moyens techniques au bénéfice des Membres, en qualité
de prestataire technique.
4.3
Naturabuy agit également en qualité d’hébergeur
en ce sens où elle assure le stockage de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les
Membres.
4.4.
Naturabuy propose par le biais de la Plate-forme divers services,
dont un service de courtage aux enchères par voie électronique
au sens de l’article L.321-3 du Code de commerce.
4.5.
En aucun cas, NaturaBuy n'adjuge, ne constate, ne contracte ou
n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui
pourrait être conclu entre les Membres dans le cadre d’une
Transaction. Le Vendeur, mis en relation avec un Enchérisseur
ou un Acheteur sur le Site, s'engage à rétribuer
NaturaBuy pour sa mission de courtage aux conditions tarifaires en
vigueur au moment de la mise en vente.
4.6.
Naturabuy rappelle qu’elle n’agit pas en qualité
de pouvoir adjudicateur, ni de propriétaire, ni de
dépositaire, ni de garant, ni d’expert, ni de caution,
ni de négociateur ou d’auditeur.
4.7.
Naturabuy n’assure pas le service après-vente, en cas de
réclamation ou de rétractation.
4.8.
NaturaBuy est un simple assistant à la négociation et
ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les biens ou les
services de ce dernier.
4.9.
NaturaBuy n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères
ni de ventes directes aux Membres.
- Documentation
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les
conditions générales d’utilisation et les
autres documents rattachés aux conditions générales
d’utilisation (exemple : charte éthique, Conditions du Heureux ou Remboursé);
- les
avertissements en ligne.
- Durée – Entrée en vigueur- Opposabilité
6.1.
Les CGU sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce
dernier lors de la création de son compte et préalablement
à toute utilisation du Site en vue d’une Transaction.
6.2.
Naturabuy se réserve le droit d’apporter aux présentes
conditions générales d’utilisation toutes les
modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles
pendant toute la durée d’utilisation du Site par le
Membre.
6.3.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation
du site de Naturabuy et jusqu’à ce que de nouvelles
conditions générales d’utilisation remplacent les
présentes.
6.4.
Naturabuy s’engage à communiquer au Membre les nouvelles
conditions générales d’utilisation, qui devront
être acceptées pour que le Membre puisse continuer à
utiliser le Site.
6.5.
Tout usage du Site par le Membre après les modifications des
CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions
générales d’utilisation.
6.6.
Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute
version imprimée de date antérieure.
6.7.
Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les
services proposés par le Site mais reste responsable de toute
utilisation antérieure.
- Responsabilite
7.1.
En qualité d’intermédiaire technique, la
responsabilité de Naturabuy se limite à l’accessibilité
de la plateforme par les Membres.
7.2.
NaturaBuy n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne
la continuité du service et la capacité à mettre
les Membres en relation.
7.3.
En conséquence, Naturabuy ne saurait être responsable de
la qualité du service, le service étant proposé
« en l’état », de la perturbation de
l’utilisation du site, de l’impossibilité
d’utiliser le Site, des atteintes à la sécurité
informatique, pouvant causer des dommages aux matériels
informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de
l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière
générale.
7.4.
En qualité d’hébergeur et exception faite des catégories armes,
éléments d'armes et munitions, Naturabuy n’est pas
responsable des contenus sur le Site, sauf en cas de notification de
contenu manifestement illicite, conformément aux dispositions
de la loi pour la Confiance en l’économie numérique
du 21 juin 2004.
7.5.
Exception faite des catégories armes, éléments d'armes et munitions,
Naturabuy n’est pas responsable de la vente intervenant entre
le Vendeur et l’Enchérisseur ou Acheteur qui relève
de la relation directe entre les Membres et de leur seule
responsabilité respective.
7.6.
Exception faite des catégories armes, éléments d'armes et munitions,
Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation
de l'achat et de la vente des Produits.
7.7.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU,
NaturaBuy ne peut notamment être considéré comme
responsable des dommages résultant de la perte, l'altération
ou l'accès frauduleux à des données, la
transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant
du Service Clientèle ou d'autres éléments
nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un
tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un
achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la
diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même
si la réalisation d'un tel préjudice était
connue ou aurait pu être prévue par NaturaBuy.
7.8.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, la
responsabilité de NaturaBuy, si elle venait à être
engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action,
ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la
somme payée en frais et en commissions par le Membre à
l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la
responsabilité.
7.9.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, la
responsabilité de NaturaBuy, qu'elle soit délictuelle
ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits
dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un
tiers ou de la victime du dommage
7.10.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit
les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le
matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le
réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux
interruptions, suspension ou fermeture du service.
7.11.
Le Membre reconnaît que NaturaBuy ne peut être tenu pour
responsable des dommages liés à ces problèmes.
7.12.
NaturaBuy ne garantit pas que le service proposé sera continu,
sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou
sans erreur.
7.13.
NaturaBuy se réserve le droit de suspendre, clôturer ou
prolonger une période d'enchères ou de retirer un
Produit, pour des raisons légales ou techniques. NaturaBuy ne
peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs
à de tels faits.
7.14.
Les Membres sont responsables de l’utilisation de la
plate-forme, de leurs actes sur le site de Naturabuy et doivent
respecter les règles des CGU en agissant de manière
compatible avec le Site et les législations et réglementations
en vigueur.
7.15.
Le compte attribué au Membre doit servir exclusivement à
la rédaction d'annonces, accompagnées ou non d'une
photo, en vue de la vente d'un bien ou d'un service, ou au placement
d'enchères, en vue de l'achat d'un Produit.
7.16.
Il en est ainsi également pour toute utilisation faite par le
Membre de son compte pour les services proposés par NaturaBuy
autre que la mise en vente et l'achat (questions-réponses,
affiliation, forum de discussion…, qui peuvent être
assortis de règlements propres ayant la même valeur
contractuelle que les présentes).
Toute
autre utilisation, donne droit à NaturaBuy de fermer le compte
du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de
supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou
d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services
NaturaBuy, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts
auxquels NaturaBuy pourrait prétendre.
7.17.
Pour la vente d'armes, éléments d'armes et munitions, NaturaBuy agit en
tant que courtier agréé et est à ce titre en conformité avec la législation
en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.
- Publicité
8.1.
NaturaBuy se réserve le droit de vendre à un tiers des
espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées
aux annonces des Membres.
8.2.
Le site NaturaBuy peut contenir des liens hypertextes vers d'autres
sites Internet.
8.3.
NaturaBuy ne peut être considéré comme
responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du
fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations
entre le Membre et les titulaires de ces sites.
8.4.
NaturaBuy n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des
opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
8.5.
NaturaBuy ne peut être tenu pour responsable des dommages ou
pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière
que ce soit de ces sites extérieurs.
- Création et utilisation de compte
9.1.
L’inscription aux services proposés par NaturaBuy est
gratuite et implique l'acceptation des CGU.
9.2.
Un seul compte peut être attribué par personne physique
ou morale (même nom, même prénom, même
adresse e-mail).
9.3.
Pour utiliser les services proposés par NaturaBuy, le Membre
doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à
fournir à cette occasion des informations exactes et
complètes. Il pourra enregistrer les informations relatives à
sa Carte bancaire aux fins de règlement du prix de ses
Transactions et de ses achats sur la Plateforme NaturaBuy.
Il
s'engage à actualiser toutes les informations fournies à
NaturaBuy dans les plus brefs délais.
9.4.
Au cas où l'une des informations obligatoires à
renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète,
farfelue ou injurieuse, NaturaBuy se réserve le droit, sans
aucune notification ou indemnité et sans préavis, de
suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès
à tout ou partie des services proposés par NaturaBuy.
9.5.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son
inscription seront exécutées, le Membre sera titulaire
d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme
(pseudonyme) et par un mot de passe qu’il aura choisi. Toutes
les ventes et toutes les enchères effectuées par le
Membre sur le présent site seront faites par le biais de ce
compte.
9.6.
Tout pseudonyme ou identifiant ne devra pas être trompeur,
usurpant ou injurieux, ni faire référence à des
liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de
téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des
adresses renvoyant vers des sites extérieurs, des noms de société ou noms commerciaux, ou porter
atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un
tiers, cette liste n’étant pas limitative et comprenant
toute information destinée à contacter un autre Membre
ou être contacté directement sans passer par NaturaBuy.
9.7.
Les guides (éditos, aides…) et autres règles
diffusées sur le site (questions-réponses, affiliation,
forum de discussion…, qui peuvent être assortis de
règlements propres) font partie intégrante des CGU que
les Membres s'engagent à respecter.
9.8.
Le Membre s'engage à ne pas poser de questions sur les objets
mis en vente, qui soient de nature à perturber la vente de
l'objet, en faisant par exemple des comparaisons tarifaires avec des
produits similaires vendus sur d'autres sites.
- Mot de passe
10.1.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
10.2.
Aucune opération ne peut être effectuée sans les
codes d’accès du Membre.
10.3.
Le Membre s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot
de passe et est seul responsable de la préservation et de la
confidentialité de son mot de passe et, par conséquent,
des conséquences d’une divulgation involontaire ou non
et à quiconque.
10.4. Toute utilisation du site de
Naturabuy à partir du mot de passe attribué à
l’utilisateur est présumée comme émanant
exclusivement de l’utilisateur.
10.5.
Le Membre est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit
commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son
compte, même à son insu, et donc de la préservation
de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe
et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à
NaturaBuy.
10.6.
Le Membre s'engage à signaler à NaturaBuy dans les plus
brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de
son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.
- Enchères, Vente directe et Transaction
11.1
Participation aux enchères :
La
participation aux enchères est gratuite mais néanmoins
soumise aux CGU sans qu'il soit nécessaire que l'Enchérisseur
réitère pour chaque enchère le consentement
donné auparavant lors de l'inscription.
Toute
offre posée engage l'Enchérisseur contractuellement
envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure
soit posée par un autre Enchérisseur.
NaturaBuy
se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans
indemnité, toute offre considérée comme
déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux
critères requis par les CGU.
La
dernière offre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la
part de NaturaBuy pour une raison quelconque, sera communiquée
au Vendeur.
Dans
l'hypothèse où le Vendeur ne parviendrait pas à
réaliser la transaction avec l'auteur de ladite offre, le
service clientèle de NaturaBuy lui communiquera les
coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes
(Ci-après dénommés "Acheteurs de Réserve").
Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur n'est pas
atteint, aucune offre ne lui sera communiquée. Les Acheteurs
de Réserve ne sont pas tenus de réaliser la dite
Transaction.
L'Enchérisseur
dont l'offre est la plus élevée et les Acheteurs de
Réserve acceptent et autorisent NaturaBuy à transmettre
son adresse e-mail et ses coordonnées au Vendeur.
Le
Membre s'engage à ne pas faire d'offre destinée à
truquer les enchères, directement ou indirectement, lui-même
ou par personne interposée.
Si
le Membre enfreint ce point, les frais liées aux ventes sont
appliqués et NaturaBuy se réserve le droit, sans aucune
indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le
compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou
partie des services proposés par NaturaBuy.
Rôle du courtier agréé NaturaBuy pour la vente de catégories
armes, éléments d'armes et munitions :
1- L'achat d'armes, éléments
d'armes et munitions est soumise à l'obtention d'un statut "Utilisateur Certifié" :
l'acheteur doit être en possession d'un permis de chasser
en cours de validité, ou d'une licence de tir en cours de validité, ou
d'une carte de collectionneur en cours de validité ainsi que d'une pièce
d'identité valide.
2- L'enchérisseur ayant gagné une enchère, validé un achat direct ou une
offre directe pour un objet dans les catégories armes, éléments d'armes
et munitions sera contrôlé par un Armurier habilité (pour les ventes entre
particuliers) auprès du fichier FINIADA. Toute vente d'armes, élément
d'arme ou munition est strictement interdite aux personnes inscrites au
FINIADA. NaturaBuy pourra alors bloquer les fonds liés à la transaction
sans préjudice ni indemnité pour l'acheteur inscrit FINIADA.
3- NaturaBuy, en tant que courtier, tient un registre informatique
détaillé de chaque transaction portant sur une arme, un élément d'arme
ou des munitions
4- NaturaBuy, en tant que courtier, effectue les démarches administratives
auprès des préfectures (rédaction et envoi CERFAs) pour les ventes d'armes
ou éléments d'armes soumises à déclaration entre particuliers.
En tant que Courtier agrée, NaturaBuy est en conformité avec la législation
en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.
11.2
Mise en vente et Vente d'un Produit par enchère ou vente
directe
Certaines catégories d'objets (carte postale, pins, etc..) peuvent être exclus de la mise en vente aux
enchères, la sélection de ces catégories reste à la discrétion de NaturaBuy.
Chaque
vente d'un Produit sur le Site est soumise aux CGU sans qu'il soit
nécessaire que le Membre réitère le consentement
donné auparavant lors de son inscription. La Transaction entre
Membres est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le
prix (art.1583 du Code Civil).
Le
descriptif des services payants proposés par NaturaBuy, les
conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les
stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués
sur le Site et lors de la mise en vente d'un bien ou d'un service.
Ces
conditions particulières font partie intégrante des CGU
et ont la même valeur contractuelle entre les parties.
Les conditions particulières du « Heureux ou remboursé » font partie intégrante des
CGU et ont la même valeur contractuelle entre les parties.
Le
Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le Site que des
biens autorisés par la réglementation dont il est
propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du
propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre.
Le Vendeur s’interdit de mettre en vente et/ou de réaliser
une Transaction portant sur un Produit Interdit et l’Acheteur
s’interdit de réaliser une Transaction portant sur un
Produit Interdit. Le Membre s’interdit d’utiliser la
Plateforme NaturaBuy et les informations auxquelles il aurait accès
par la Plateforme NaturaBuy pour procéder à l’achat
ou la vente de Produits Interdits.
NaturaBuy
se réserve le droit de suspendre immédiatement le
compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la
connaissance des autorités compétentes toute offre de
vente ou tentative d’offre de vente sur la Plateforme de
NaturaBuy de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre
sera redevable des frais de dossiers, d’un montant fixe de 20
euros augmenté d’un montant variable équavalent à
20% du montant des ventes ou de la commande, ceux-ci ne pouvant être
inférieures à 100 euros hors taxe. Le Membre autorise
NaturaBuy à percevoir ces sommes sur le compte séquestre
du Vendeur visé à l’article 11.5.5. des CGU.
Le
Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés
ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de
confiance ou de toute autre infraction pénale.
La
mise en vente sur le Site d'un produit ou d'un service, engage
contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée
avant la fin de la période d'enchères si au moins une
enchère est posée sur ce produit ou service, sauf dans
le cas ou le prix de réserve n'a pas été
atteint.
Si votre objet, disposant d'un prix de réserve, est vendu ou
échangé, l'option prix de réserve sera facturée (même si ce
dernier n'est pas atteint).
Dès
lors que le Vendeur propose un Produit sur le Site, il s'engage à
ne pas proposer le même Produit sur un autre site Internet ou
d'une quelconque autre manière (petites annonces dans un
journal notamment).
Le
Vendeur doit établir une description de chaque Produit qu'il
met en vente sur le Site. Cette description sera visible par tous les
Membres. Il pourra y apporter des compléments d'information.
Les informations qui y sont contenues doivent être
rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques
quantitatives et qualitatives réelles des Produits vendus et
ne doivent pas avoir pour but de tromper les Membres. Toute marque ou
indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être
exacte.
En
cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la
reproduction par NaturaBuy des enregistrements sur les serveurs de
NaturaBuy de l’utilisation de la Plateforme de NaturaBuy et
notamment des codes nominatifs du Membre feront foi entre les parties
au litige.
Le
Vendeur s'engage à ce que les Produits mis en vente par le
biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient
notamment en conformité avec les lois et règlements
d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de
vices ou défauts de fabrication de nature à causer un
danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne
soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux
droits, à la réputation de tiers, aux droits de la
personnalité ou à la dignité humaine, à
un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou
artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé
par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination
sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique,
à la vie privée ou à l'image d'une quelconque
personne physique ou morale.
Le
Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des
commentaires ou appréciations dénigrant ou portant
atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien
vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations
nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur,
marque…).
Le
Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous
recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits
d'auteur et accepte de dégager NaturaBuy, ses parents et
filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute
responsabilité en cas de litige.
Le
Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le
Site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes,
pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants,
agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants
à la haine, à la violence, au racisme ou à
l'antisémitisme.
Il
est notamment interdit, sans limiter la portée des autres
paragraphes du présent article, de mettre en vente :
- des
produits et services incitant au racisme, à la xénophobie,
à l'antisémitisme, à la haine ou à la
violence ;
- des
biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la
sécurité ou à l'intégrité d'un
territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit ;
- des
armes et munitions à caractère militaire (catégorie A) ou
terroriste ;
- des
uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux
d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre
l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite ;
- des
animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la
possession sont interdits ou réglementés sur le
territoire français ;
- des
organes ou produits du corps humain ;
- de
la drogue ou toute substance illicite ;
- des
cigarettes ;
- de
l'alcool artisanal ;
- des
fichiers MP3 ou des copies de disques compacts ;
- de l'ivoire brut
- des objets en ivoire travaillé ne respectant pas la législation en vigueur
- des
biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet
d'invention, un dessin ou modèle, une base de données,
un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou
vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout
autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.
Cette
liste doit être considérée comme indicative et
non limitative.
Rôle du courtier agréé NaturaBuy pour les mises en vente dans les catégories armes,
éléments d'armes et munitions :
Le vendeur particulier s'engage pour les articles mis en vente dans les catégories
armes, éléments d'armes et munitions à fournir tous les éléments obligatoires
demandés lors de la mise en vente dont notamment et sans que cette liste soit
exhaustive :
- Numéro de série de l'arme ou l'élément d'arme
- Photo de ce numéro de série
- Longueur de l'arme
- Longueur du canon
- Calibre
- Capacité de l'arme
- Certificat de neutralisation pour les armes neutralisées
- Etc.
NaturaBuy se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de retirer de
la vente toute annonce d'arme, élément d'arme ou munition qui semblerait
litigieuse.
NaturaBuy tient un registre informatique détaillé de chaque objet mis en vente
dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions ; ce registre comprend
notamment sans que cette liste soit exhaustive :
- nom, prénom, adresse, email, téléphone, IPs, pseudonyme du vendeur
- Le descriptif détaillé de l'arme, élément d'arme ou munition,
comprenant selon les cas les éléments de traçabilité des armes
ou éléments d'armes
- Les photos des armes, éléments d'armes ou munitions
- La date de mise en vente
- Le prix de mise en vente
- La date de retrait de la vente lorsque l'objet n'est pas vendu
- La date de la vente en cas de vente
- Le prix de vente
- nom, prénom, adresse, email, téléphone, IPs, pseudonyme de l'acheteur
- Copie du permis de chasser et/ou licence de tir et/ou de la carte de
collectionneur en cours validité de l'acheteur
- Copie d'une pièce d'identité de l'acheteur en cours de validité
- Date et lieu de naissance de l'acheteur
- Copie du CERFA envoyé à la préfecture selon les cas
L'accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions pour les
vendeurs professionnels n'est autorisée qu'après fourniture par le vendeur
professionnel à NaturaBuy de son autorisation préfectorale et/ou ministérielle
de vente d'arme en cours de validité. NaturaBuy, en tant que courtier,
autorisera le professionnel à mettre en vente dans ces catégories après
contrôle de ses documents. Tout vendeur professionnel n'ayant pas fourni les
documents nécessaires à la vente d'armes, éléments d'armes ou munitions se
verra refusé l'accès à ces catégories. Les objets qui seraient éventuellement
en cours de vente sont déréférencés sans préavis ni indemnités.
Le vendeur professionnel ayant accès aux catégories armes, éléments d'armes
et munitions devra notamment sans que cette liste soit exhaustive :
- Se conformer à la législation en vigueur en matière de vente d'armes,
éléments d'armes ou munitions
- Interroger le fichier FINIADA pour chaque transaction d'armes, éléments d'armes ou
munitions effectuée via NaturaBuy
- Tenir un registre de ses ventes NaturaBuy d'armes, éléments d'armes ou
munitions
- Envoyer les CERFAs des ventes NaturaBuy d'armes et éléments d'armes
soumises à déclaration
Sans que cela n'enlève aux obligations de tenue de registre du vendeur professionnel,
NaturaBuy tiendra un registre informatique des transactions d'armes, éléments
d'armes ou munitions vendues par les vendeurs professionnels agréés.
NaturaBuy ne pourra être tenu responsable de tout préjudice ou non respect des obligations légales liées au vendeur professionnel.
NaturaBuy se réserve le droit de déréférencer un vendeur professionnel qui ne respecterait pas ses obligations légales en matière de vente d'arme, élément d'arme ou munition ainsi que de signaler ses agissements au Service Central des Armes ou à l'Autorité Préfectorale.
En tant que courtier agréé, NaturaBuy est en conformité avec la législation en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.
NaturaBuy
se réserve le droit sans préavis et sans indemnité
de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement
excessif.
NaturaBuy
se réserve le droit de retirer à tout moment une
annonce, sans indemniser le Vendeur ou les Enchérisseurs, en
cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers utilisant son
compte des stipulations énoncées au présent
article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un
litige.
NaturaBuy
se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier ou de
préciser la description du Produit. Le refus du Vendeur de se
soumettre à cette demande entraînerait le retrait
automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.
Chacun
reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description
du Produit qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète
en aucun cas les idées ou les opinions de NaturaBuy.
Le
Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager
NaturaBuy et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés
de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou
dépense, y compris les frais de justice et de défense,
revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause
de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte,
par lui même ou par un tiers, même à son insu.
Le
Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères,
directement ou indirectement, lui même ou par personnes
interposées, sur les Produits proposés par le biais de
son compte, par lui-même ou par un tiers.
Le
Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des
publicités, des informations sur des biens ou services autres
que ceux qui sont proposés à la vente, des liens
hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone,
des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres
membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse
de NaturaBuy). NaturaBuy se réserve le droit de supprimer sans
indemnité tout ou partie d'annonce faisant figurer un tel lien
ou une telle adresse. En cas de non respect du présent
paragraphe par le Membre, NaturaBuy ne peut être considéré
comme responsable du contenu des sites extérieurs, du
fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations
entre le Membre et les titulaires de ces sites. NaturaBuy n'approuve
pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits
ou services vendus sur ces sites extérieurs. NaturaBuy ne peut
être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs
à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces
sites extérieurs.
Le
Membre reconnaît être seul responsable des liens
hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et
garantit NaturaBuy contre tout litige ou toute réclamation
relative à ces liens.
Le
Vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de
NaturaBuy, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par
e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible
tout retrait sera motivé par NaturaBuy.
Un
produit ne peut être simultanément en vente dans une
seule catégorie ou même dans des catégories
différentes. Si un même produit est possédé
en quantité multiple par le Vendeur, le Vendeur doit utiliser
la fonction de quantité lors de la mise en ligne de son
annonce et choisir la bonne catégorie de mise en vente.
11.3
Frais et commissionnement
Une
annonce placée sur le site NaturaBuy peut faire l'objet de
frais d'insertion (ou de mise en vente).
Le
Vendeur peut notamment utiliser, lors de la mise en vente, des
options de mise en avant qui lui seront facturées selon la
grille tarifaire en vigueur et les conditions qui s'y rapportent.
Ces
frais seront dus à l'issue de la Transaction en cas de vente
du Produit.
Lorsque
l'enchère est terminée et si le prix minimum de vente
est atteint, NaturaBuy met en relation l'Acheteur avec le Vendeur.
Une commission sur le montant de la transaction sera appliquée
sur le compte du Vendeur. Le montant des commissions, ainsi que les
éventuels plafonds, sont accessibles sur la page des tarifs de
NaturaBuy et lors de la mise en vente.
Le
montant de la commission est calculé à partir du prix
effectif indiqué sur NaturaBuy lors de la clôture de la
vente. La commission est due par le Vendeur même en cas d’infirmation de
l’offre de vente par le Vendeur, sans faute de NaturaBuy.
La
commission est exigible par NaturaBuy au moment de l’encaissement
par NaturaBuy de la totalité du prix de la Transaction.
NaturaBuy
s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à
les rappeler avant toute confirmation de mise en vente.
Les
tarifs et conditions de paiement font partie intégrante des
CGU. En acceptant les CGU et à l'occasion de chaque mise en
vente d'un bien ou d'un service, le Membre reconnaît avoir lu
et accepté les tarifs et conditions de paiement en vigueur au
jour de la Transaction.
En
cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via les
questions-réponses, via une offre directe, via une annonce de
contact, la messagerie interne NaturaBuy, via l'échange de
coordonnées téléphoniques ou via les avis produit, NaturaBuy pourra
finaliser automatiquement la vente entre l'Acheteur et le Vendeur
afin de retirer le Produit des ventes en cours. Les frais et
commissions liés à cette Transaction seront alors dues
par le Vendeur.
11.4
Paiement des frais et commissionnement
Une
fois par mois ou lorsque le compte du Vendeur a atteint le seuil
minimum de paiement, celui-ci recevra par email une facture
récapitulative des frais et commissions dues à
NaturaBuy.
Le
Vendeur doit choisir un moyen de paiement pour régler
NaturaBuy et ainsi solder son compte :
-
Paiement par carte bancaire : le Vendeur doit alors indiquer un
numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité
de ladite carte. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à
utiliser ladite carte au moment du paiement. Le Membre garantit que
ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour
honorer les factures qui pourraient être émises par
NaturaBuy. Au cas où le Membre ne souhaiterait pas communiquer
ces informations, il accepte de fournir à NaturaBuy tout autre
moyen de paiement proposé par NaturaBuy.
-
Paiement par chèque : le Vendeur doit consulter son compte et
imprimer sa facture sur laquelle figurent le montant dont il est
redevable et la procédure à suivre pour faire parvenir
le chèque correspondant à NaturaBuy.
-
Paiement par Paypal : le Vendeur doit se connecter à son
compte privatif Paypal et effectuer le paiement à NaturaBuy.
-
Paiement par virement : le vendeur effectue, via son organisme
bancaire, un virement sur le compte NaturaBuy pour lequel les
coordonnées bancaires lui auront été
communiquées par NaturaBuy lors du choix de ce type de
paiement.
Les
informations concernant la carte bancaire du Membre font l'objet
d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits)
directement au site du partenaire bancaire de NaturaBuy . Elles ne
transitent pas par le serveur de NaturaBuy. NaturaBuy ne mémorise
que le mode de paiement utilisé.
Le Vendeur autorise NaturaBuy à effectuer, sur son compte-séquestre
et dans la limite des sommes disponibles, le paiement automatique des
factures de commissions qui seraient impayées.
Par
dérogation à l'article 1341 du Code civil,
l'utilisation du compte du Vendeur, par lui même ou par un
tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les
parties de l'acceptation de la Transaction, quel que soit le montant
de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption
irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise.
NaturaBuy
ne peut être considéré comme responsable des
préjudices liés à une erreur dans les sommes
débitées, que ces préjudices trouvent leur cause
dans une panne ou un problème technique liés au réseau
Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque
cause que ce soit.
Toute
offre promotionnelle (bons d'achats, offres de remboursement ou
promotionnelles) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Toute
clôture de compte est définitive. En cas de changement
de politique tarifaire au cours d'une période d'enchère
ou d’une mise en vente d’un Produit, les frais des
options éventuellement choisies lors de la mise en vente
seront celles appliquées lors de la facturation,
indépendamment du changement tarifaire. La commission à
prélever sera celle en vigueur au moment de la vente. En cas
de remise en vente manuelle ou automatique, la nouvelle grille
tarifaire s'appliquera.
Toute
contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions
inscrits sur compte du Membre devra être signalée au
Service Clientèle. Le Membre dispose d'un délai de
trente jours à compter de la date de valeur des frais et/ou
commissions en question. Passé ce délai, aucune
contestation ne pourra être reçue.
Les
frais de port sont à la charge de l’Acheteur et ajoutés
au prix de la Transaction.
11.5
Issue de l'enchère et de la vente directe
11.5.1.
Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges
effectués sur le Site, NaturaBuy a mis en place un système
de notation permettant d'informer les membres sur le sérieux
des Vendeurs et des Acheteurs.
Cette notation a pour objectif d'évaluer la livraison et la conformité
du produit reçu. Dans la mesure où cette notation porterait sur des
éléments relationnels et de communication entre vendeur et acheteur,
Naturabuy se réserve le droit de modifier ou de modérer cette dernière.
Le
Membre s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à
ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire
à un autre Membre. Le vote s'effectue depuis la page des
coordonnées du Vendeur ou de l'Acheteur selon le cas, ou
depuis la page de réputation.
11.5.2.
NaturaBuy met en relation le dernier enchérisseur avec le
Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen.
NaturaBuy
ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères
soit placé, et ne peut être considéré
comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre
serait nul.
Les
Produits disponibles sur le site de NaturaBuy sont proposés
par des membres. NaturaBuy n'intervient pas dans le choix ou la
description de ces Produits et ne vérifie pas leur qualité,
leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement,
leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité,
leur état général ou leur conformité avec
la description faite par le Vendeur.
En
cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via les
questions-réponses, la messagerie interne NaturaBuy ou via
l'échange de coordonnées téléphoniques,
NaturaBuy pourra clôturer automatiquement la vente entre
l'Acheteur et le Vendeur afin de retirer l'objet des ventes en cours.
NaturaBuy
ne peut être considéré comme responsable en cas
de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le
choix de la devise ou le taux de conversion.
NaturaBuy
ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts
et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité
des Produits proposés sur son Site, de la nécessité
d'une autorisation administrative pour leur utilisation (exception faite des
catégories armes, éléments d'armes et munitions), ou de leur
non conformité avec la description faite par le Vendeur.
NaturaBuy ne peut être considéré comme
responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un
détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre
infraction pénale. NaturaBuy n'est pas non plus responsable
des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences
dolosives commises par le Vendeur.
Par
conséquent le Membre accepte d'indemniser, de défendre
et de dégager NaturaBuy et ses parents, filiales, dirigeants,
agents et employés de toute responsabilité, perte,
réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de
justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans
tous les cas évoqués dans le présent article.
Le
Membre s'engage à faire sien et à garantir NaturaBuy
contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion
ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
L’accès
au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès
lors qu'il aura été déclaré responsable
de l'annulation de cinq (5) Transactions, et ce sans indemnité
et après un avertissement notifié par e-mail.
11.5.3.
NaturaBuy n'intervient pas dans la conclusion de la vente ni dans la
livraison du Produit. NaturaBuy ne peut être tenu pour
responsable en cas de non conclusion de la Transaction ou d'absence
de livraison du bien vendu et ne garantit pas la bonne foi de
l'Acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité
du Vendeur à vendre le Produit.
11.5.4.
NaturaBuy n’intervient pas dans le paiement et/ou le
recouvrement du prix de la Transaction qui s’effectue
directement entre le Vendeur et l’Acheteur. En conséquence,
NaturaBuy n’est pas responsable du paiement du prix de la
Transaction par l’Acheteur et ne garantit pas le paiement du
prix de la Transaction ni la capacité financière de
l’Acheteur.
11.5.5
Règlement du prix de la Transaction par Carte Bancaire
La
Plateforme NaturaBuy donne la possibilité à tout
Acheteur et pour toute transaction de régler le prix de la
Transaction par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard,
etc…) (ci-après « Carte Bancaire »).
A
cet effet, chaque Vendeur devra ouvrir un compte-séquestre dans
les conditions prévues aux CGU. Lorsque le compte-séquestre
sera créditeur, NaturaBuy pourra prélever
automatiquement les sommes dues par le Vendeur au titre des
commissions et frais mentionnés à l’article 11.3
pour toute Transaction.
Les commissions sont à la charge du
Vendeur et seront préleveés automatiquement sur le
compte-séquestre du Vendeur à encaissement du prix de
chaque Transaction réglée par Carte Bancaire.
Lorsque
le règlement de la Transaction est effectué par Carte
Bancaire, le Vendeur pourra bénéficier du système
sécurisé « 3D Secure » lors du paiement
réalisé par les Acheteurs, suivant des critères
fixés par NaturaBuy (notamment en fonction du montant de la
Transaction).
Le
règlement du prix de la Transaction par Carte Bancaire n’a
pas pour effet de transférer à NaturaBuy les
obligations à la charge du Vendeur (propriété et
délivrance du (des) Produit(s) objet de la Transaction après
complet paiement par l’Acheteur, conformité, qualité
ou livraison du Produit, etc…).
Tout
Membre s’engage à fournir des informations exactes quant
à son identité, adresse, coordonnées bancaires
et autres données nécessaires à l’accès
à la Plateforme NaturaBuy, au paiement par Carte Bancaire et
au reversement des fonds correspondant aux Transactions réglées
par Carte Bancaire ainsi qu’à mettre à jour toute
modification desdites informations. Pour bénéficier du
paiement par Carte Bancaire, le Membre doit disposer d’un
compte actif ouvert dans un établissement bancaire sur lequel
seront reversées les sommes qui lui sont dues au titre du
règlement par Carte Vendeur.
Le
Vendeur donne mandat à NaturaBuy pour ouvrir, en son nom et
pour son compte et auprès de tout établissement
bancaire choisi par NaturaBuy, un compte-séquestre destiné
à recevoir les sommes versées par tout Acheteur au
titre d’une Transaction avec le Vendeur (frais de port inclus)
et pour encaisser l’intégralité du prix de la
Transaction avec obligation de lui verser selon les conditions et
modalités prévues CGU. Par l’effet du mandat du
Vendeur, NaturaBuy est habilité à donner instruction à
l’établissement bancaire auprès duquel le
compte-séquestre est ouvert à procéder, au vu
des opérations effectuées par le Vendeur, aux opérations
relatives à l’utilisation du compte-séquestre.
La
Transaction est définitive à compter de l’encaissement
sur le compte-séquestre du Vendeur de l’intégralité
du prix de la Transaction.
Le
compte-séquestre du Vendeur a pour fonction de lui permettre
de (i) recevoir le paiement de ses Transactions et d’obtenir
leur crédit par virement bancaire, (ii) effectuer le paiement
des sommes dues par le Vendeur à NaturaBuy au titre de son
utilisation de la Plateforme NaturaBuy et (iii) régler ses
Transactions réalisées sur le Site lorsque le Membre
est en situation d’Acheteur.
Pour
être approvisionné, le compte-séquestre peut-être
crédité par carte bancaire, chèque ou par
virement bancaire ainsi que par le produit des Transactions réalisées
par le Vendeur sur le Site.
Le
compte-séquestre du Vendeur ne peut permettre une opération
de paiement ou de remboursement que s’il est suffisamment
approvisionné lors de la réalisation de cette
opération. Aucun compte-séquestre ne peut fonctionner
s’il est débiteur ou si les sommes sont insuffisantes
pour couvrir le paiement projeté et il appartient au Vendeur de
s’assurer avant passation d’un ordre de paiement, par
consultation sur le Site, de la disponibilité des fonds. Le
Vendeur peut consulter l’état de son compte à tout
moment et NaturaBuy n’est pas tenu d’adresser au Vendeur
des états écrits ou relevés de la situation de
son compte-séquestre.
Les
sommes disponibles sur le compte-séquestre ne pourront être
utilisées par le Vendeur que pour effectuer des paiements ou
remboursements sur le Site, conformément aux CGU, ou pour
obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire.
Le Vendeur autorise NaturaBuy à effectuer, sur son
compte-séquestre et dans la limite des sommes disponibles,
toutes les opérations au débit ou au crédit
générées par l’utilisation du Site.
NaturaBuy
notifiera la réception et l’encaissement du prix de la
Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier
électronique. NaturaBuy est seul habilité à
donner ordre au compte-séquestre de procéder au
versement par virement bancaire, au bénéfice du
Vendeur, du prix de la Transaction déduction faite de toute
somme due à NaturaBuy par le Vendeur.
Il
existe un certain délai entre la réalisation d’une
Transaction et le reversement au Vendeur du prix de la Transaction
déduction faite des commissions et frais visés à
l’article 11.3 des CGU. Le Vendeur accepte que le versement des
sommes placées sous séquestre et qui lui sont dues au
titre des Transactions définitives lui soient versées
après écoulement des délais cumulés
suivants : (i) un délai de trois jours au moins pour des
raisons tenant aux contraintes bancaires, (ii) pendant le délai
de livraison des Produits objet des Transactions selon le mode de
livraison choisi par l’Acheteur et jusqu’à
confirmation de la réception du ou des Produit(s) par
l’Acheteur ou, en l’absence de réclamation, passé
un délai de 15 jours en cas de défaut de confirmation
de la réception par l’Acheteur et (iii), dans
l’hypothèse d’une réclamation de
l’Acheteur, pendant le délai d’examen de ladite
réclamation par NaturaBuy. Le Vendeur renonce expressément
à prétendre au bénéfice des sommes
(intérêts ou autre) éventuellement produites par
l’immobilisation sur son compte-séquestre des sommes qui
lui seraient dues pendant le délai nécessaire à
leur traitement en application des CGU.
A
titre exceptionnel et sur seule appréciation de NaturaBuy, le
reversement du prix net de la Transaction pourra être reversé
au Vendeur le jour de l’encaissement sur son compte-séquestre
lorsque le Vendeur cumulera les trois critères suivants :
(i) être client du Site depuis plus d'un mois, (ii) un taux
d’évaluation positive par les autres Membres d’au
moins 95% et (iii) avoir réalisé au moins cinq
Transactions précédentes sur le Site en qualité
de Vendeur.
Le
versement par NaturaBuy des sommes dues au Vendeur et encaissées
sur le compte-séquestre de ce dernier sera effectué par
virement bancaire entre les mains de l’établissement
bancaire et sur le compte bancaire désignés par le
Vendeur. Ce dernier s’engage à communiquer ses
coordonnées bancaires à NaturaBuy et mettre à
jour lesdites coordonnées dès modification. NaturaBuy
ne sera pas responsable de l’échec de tout versement en
cas de coordonnées bancaires erronées, incomplètes
ou fausses.
En cas de réponse d'inscription FINIADA d'un acheteur qui aurait
effectué un paiement (par carte bleue, virement ou chèque via
NaturaBuy) sur le compte-séquestre du vendeur, le compte-séquestre
du Vendeur peut être temporairement bloqué par NaturaBuy.
En
cas de réclamation du Vendeur et/ou de l’Acheteur
relative à la Transaction et jusqu’à résolution
du litige, le compte-séquestre du Vendeur peut être
temporairement bloqué par NaturaBuy. En cas de réclamations
répétées visant le Membre ou un taux
d’annulation élevé de la part de ce dernier,
NaturaBuy se réserve également le droit de bloquer
temporairement le compte-séquestre du Vendeur. Pour des motifs
graves (manquement grave aux conditions générales,
vente de produits interdits, de contrefaçons, malfaçons,
escroquerie, etc…), NaturaBuy a la possibilité de
suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds
disponibles sur le compte-séquestre. Cette suspension de
l'accès ou de l'utilisation s'opèrera jusqu'à la
résolution de ce différend.
NaturaBuy
pourra rembourser l’Acheteur avec le montant de la Transaction
encaissé sur le compte-séquestre du Vendeur en cas de
réclamation de l’Acheteur pour défaut de
livraison du Produit ou le non-respect par le Vendeur des modalités
de livraison choisies par l’Acheteur.
Le
Vendeur pourra, à tout moment, demander à NaturaBuy de
clore le compte-séquestre ou se faire restituer une partie ou
la totalité des sommes disponibles par chèque ou par
virement sur son compte. Les délais d'encaissement et de
paiement déjà décrits ci-dessus ainsi qu'aux CGU
seront appliqués. Le Membre s'engage à fournir toutes
les pièces justificatives telles que réclamées
par NaturaBuy (RIB/IBAN …etc.) Le Membre autorise NaturaBuy à
retarder le reversement le temps nécessaire à la
vérification des pièces fournies, de la provenance des
fonds ainsi qu'à la bonne fin des opérations en cours à
la date d'enregistrement de l'ordre de clôture ou reversement.
NaturaBuy permet à un Acheteur de payer son achat par carte bancaire
en 3 ou 4 fois sans frais si (ces conditions s'additionnent):
- le vendeur applique cette option sur son annonce
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- La carte bancaire utilisée pour le paiement est française
et encore valide 4 mois après le premier paiement
- Le compte de l'utilisateur est domicilié en France
- La carte bancaire utilisée n'est pas une carte virtuelle ou une e-card
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nous demandons à l'Acheteur de se manifester au plus vite auprès du service recouvrement de
NaturaBuy au 03.75.19.01.84 ou à l'adresse recouvrement@naturabuy.fr
Si une deuxième carte bancaire est enregistrée sur le compte NaturaBuy de l'Acheteur en défaut
de paiement, NaturaBuy se réserve le droit, 10 jours après la date de prélèvement prévue de l'échéance,
d'effectuer sur cette seconde carte des tentatives de prélèvements. Une fois le délai passé d'un mois
après la date de prélèvement prévue, NaturaBuy procèdera au recouvrement par voie judiciaire et il
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et archivées confidentiellement par NaturaBuy, pour une durée
fixée par NaturaBuy et au maximum pour la durée de
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l'article 2262 du Code civil.
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et vente d'un objet de type arme, élément d'arme ou munition est
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des tiers toute information le concernant, y compris son nom et
adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire
pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à
toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se
protéger ou protéger ses membres ou toute autre
personne. Dans l'hypothèse où, conformément au
paragraphe précédent, le Membre s'est expressément
opposé à la divulgation à un tiers de la part de
NaturaBuy des informations le concernant, cette opposition serait
inapplicable au présent paragraphe.
Le
Membre accepte formellement que NaturaBuy diffuse sur son site une
notation, accessible et visible par tous les autres membres,
représentant la fiabilité et le sérieux du
Membre. Cette notation, établie par le vote des autres membres
à la fin de chaque session d'enchères, sera en rapport
avec le pseudonyme choisi par le Membre et utilisée de manière
strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute
autre donnée personnelle ne seront liés à cette
notation.
Afin
d'améliorer la qualité de son service et de mieux
répondre aux attentes de ses membres, NaturaBuy pourra être
amené à collecter des données nominatives sur le
Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
Lorsque
le Membre s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les
données collectées sur ce site pourront être
partagées avec ce partenaire.
148.
Conformément à l’article L 121-20-5 du Code de la
consommation, la prospection commerciale par courrier électronique
est autorisée si les coordonnées du destinataire ont
été recueillies dans le respect des dispositions de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur
dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à
ce que les données le concernant soient utilisées à
de telles fins.
Le
Membre reconnaît la possibilité pour la société
Naturabuy d’utiliser la technique des cookies ou toute autre
technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le
site et de collecter ainsi les données le concernant.
Les
cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées
dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.
Les
cookies ne contiennent que les pages visitées par
l’Utilisateur.
- Résiliation et suspension
14..
Naturabuy fait toutes diligences concernant l’utilisation du
Site mais n’est pas tenu à une obligation générale
de surveillance.
14.2.
Naturabuy a la faculté d’opérer des contrôles
à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le
non respect par un Membre de l’une des dispositions des CGU.
14.3.
Face à ce manquement, Naturabuy a la possibilité de
choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée
dans le respect des conditions générales d’utilisation
et des autres règlement d’exclusion :
- informer le membre de ce manquement en lui demandant d’y remédier;
- suspendrele compte du Membre ;
- résilier le compte du Membre.
14.4.
En effet, en cas de non respect par le Membre de l'une quelconque des
dispositions des CGU, NaturaBuy se réserve le droit, sans
indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte du
Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de
supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou
d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services
NaturaBuy, sans préjudice des actions de droit commun qui
pourraient être ouvertes à NaturaBuy.
- Force Majeure
Dans
un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution
des CGU.
Si
les cas de force majeure ont une durée d’existence
supérieure à deux mois, les CGU seront résiliées
automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De
façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français.
Dans
un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution
des CGU.
Si
les cas de force majeure ont une durée d’existence
supérieure à deux mois, les CGU seront résiliées
automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De
façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les
événements suivants :
la
guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves
internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société
Naturabuy , intempéries, tremblement de terre, inondation,
dégât des eaux, restrictions légales ou
gouvernementales, modifications légales ou réglementaires
des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures,
épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10%
du personnel de la société Naturabuy dans un période
de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture
d’énergie, l’arrêt partiel ou total du
réseau Internet et, de manière plus générale,
des réseaux de télécommunications privés
ou publics, les blocage de routes et les impossibilités
d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas
indépendant de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale des présentes
conditions générales d’utilisation.
- Bonne foi
Les
parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec
une parfaite bonne foi.
- Tolérance
Les
parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une
des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet
d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De
plus, une telle tolérance ne peut être interprétée
comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Le
fait pour NaturaBuy de tolérer le manquement par le Membre à
l'une des obligations prévues par les CGU, ou de ne pas
appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les CGU, ne
peut en aucun cas être interprété comme une
renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
- Sincérité
Les
parties déclarent sincères les présents
engagements.
A
ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément
à leur connaissance qui, s’il avait été
communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre
partie.
- CESSION DU CONTRAT
NaturaBuy
se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à
un tiers les droits et obligations issus des CGU.
- Titres
En
cas de difficultés d’interprétation résultant
d’une contradiction entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses et l’une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le
titre des articles des CGU n'est qu'indicatif et ne peut altérer
ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des
CGU.
- Nullité
Si
une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision
passée en force de chose jugée d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
- Integralité
Les
CGU expriment l’intégralité des obligations des
parties.
Aucune
condition générale ou spécifique figurant dans
les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra
s’intégrer aux présentes conditions générales
d’utilisation.
- Convention de preuve
L’acceptation
des CGU par voie électronique vaut acceptation expresse du
Membre et a, entre les parties, la même valeur probante que
l’accord sur support papier et manuscrite.
Les
registres informatisés et conservés dans les systèmes
informatiques seront conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité et considérés
comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
L’archivage
des documents contractuels est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve
- Confidentialité
Les
informations transmises ou recueillies par Naturabuy à
l’occasion de l’utilisation de la Plate-forme NaturaBuy
sont considérées par nature comme confidentiels et
relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune
communication extérieure, hors exceptions liées aux
dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite Loi
Informatique et Libertés).
Cette
disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées
par voie judiciaire ou en application des règlements des
procédures de résolution des litiges
- Traçabilité
Naturabuy
conserve l’historique des connexions des Membres au site.
En
outre, Naturabuy pourra suivre la navigation des Membres au sein du
Site grâce à des cookies
A
ce titre, le Membre déclare accepter la possibilité
pour Naturabuy d’utiliser la technique de cookies ou toute
autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la
navigation des Membres.
- Survivance
Dans
l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des
CGU serait considérée illégale par une
disposition d'ordre légale où réglementaire,
présente ou future, ou par une décision de justice
revêtue de l'autorité de la chose jugée et
émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent,
ladite disposition serait considérée comme étant
non écrite, toutes les autres dispositions des CGU conservant
force obligatoire entre les parties
- Langue
Les
CGU sont rédigées en français.
- Loi applicable et juridiction
Les
CGU sont régies par la loi française.
Il
en est ainsi pour les règles de fond et les règles de
forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des
obligations substantielles ou accessoires.
En
cas de litige avec un Membre agissant à titre professionnel et
né à l’occasion de l’interprétation
ou de l’exécution des CGU, compétence expresse
est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même
pour les procédures d’urgence ou pour les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.