1.1. La société Naturabuy, société par actions simplifiée au capital de 9.150 euros, 498 149 657 RCS Paris, dont le siège social est sis 6, place de la Madeleine – 75008 Paris (« NaturaBuy »), a développé un site web accessible à l’adresse https://www.naturabuy.fr/ qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour la vente de Produits (le « Site »).
1.2. Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qu’ils leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation préalable et expresse, par voie électronique, des présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
1.3. Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Naturabuy toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux Conditions Générales d’Utilisation et aux conditions de la garantie « Heureux ou remboursé ».
1.4. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des CGU et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
1.5. Les utilisateurs résidents ou établis en France réalisant des transactions commerciales sur le site www.naturabuy.fr. sont soumis à des obligations de déclarations fiscales et sociales au titre des recettes et revenus tirés de ces opérations. Les informations sont disponibles sur les sites des administrations concernées :

• obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• Acheteur : tout Membre qui achète un Produit en acceptant l’offre d’un Vendeur ou NaturaBuy par l’intermédiaire de la Plateforme NaturaBuy et qui s’engage à régler le prix de la Transaction par l’un ou l’autre des modes de paiement mis à disposition sur la Plateforme NaturaBuy ;
• Enchérisseur : tout Acheteur qui participe à une enchère sur le site ;
• Membre ou Utilisateur : toute personne physique ou morale, Acheteur ou Vendeur et titulaire d’un compte sur le Site, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les Conditions Générales d’Utilisation et validé son inscription ; tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union Européenne.
• Produit : bien ou service mis en vente sur le Site, par un Vendeur ou par NaturaBuy ;
• Produit interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits interdits par la réglementation relative à la vente d’armes, contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
• Plate-forme NaturaBuy : structure technique fonctionnelle et organisationnelle mise en place par NaturaBuy permettant la mise en relation de Membres, Acheteurs et Vendeurs, en vue de la vente de Produits sur le Site.
• Transaction : vente définitive d’un Produit réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme NaturaBuy par un Vendeur à un Acheteur, par voie d’enchère ou de vente directe, selon les modalités fixées aux CGU ;
• Vendeur : tout Membre titulaire d’un compte et qui met en vente ou vend un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme NaturaBuy ;
• Armes, éléments d'armes et munitions : tout ou partie d'une arme et/ou de munitions qui sont classées au titre de la législation en vigueur et notamment du code de la sécurité intérieure;

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le Site de Naturabuy pour la mise en vente et la vente de Produits à un autre Membre, la réalisation de Transaction sur le Site et le règlement des sommes dues par chacun des Membres concernés au titre de la Transaction.

4.1. Naturabuy a développé et exploite la Plateforme NaturaBuy.

4.2. Naturabuy met à disposition la Plate-forme ainsi que des moyens techniques au bénéfice des Membres, en qualité de prestataire technique.

4.3 Naturabuy agit également en qualité d’hébergeur en ce sens où elle assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Membres.

4.4. Naturabuy propose par le biais de la Plate-forme divers services, dont un service de courtage aux enchères par voie électronique au sens de l’article L.321-3 du Code de commerce.

4.5. En aucun cas, NaturaBuy n'adjuge, ne constate, ne contracte ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les Membres dans le cadre d’une Transaction. Le Vendeur, mis en relation avec un Enchérisseur ou un Acheteur sur le Site, s'engage à rétribuer NaturaBuy pour sa mission de courtage aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la mise en vente.

4.6. Naturabuy rappelle qu’elle n’agit pas en qualité de pouvoir adjudicateur, ni de propriétaire, ni de dépositaire, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur.

4.7. Naturabuy n’assure pas le service après-vente, en cas de réclamation ou de rétractation.

4.8. NaturaBuy est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les biens ou les services de ce dernier.

4.9. NaturaBuy n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères ni de ventes directes aux Membres.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les conditions générales d’utilisation et les autres documents rattachés aux conditions générales d’utilisation (exemple : charte éthique, Conditions du Heureux ou Remboursé);
• les avertissements en ligne.

6.1. Les CGU sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation du Site en vue d’une Transaction.

6.2. Naturabuy se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles pendant toute la durée d’utilisation du Site par le Membre.

6.3. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site de Naturabuy et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

6.4. Naturabuy s’engage à communiquer au Membre les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui devront être acceptées pour que le Membre puisse continuer à utiliser le Site.

6.5. Tout usage du Site par le Membre après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

6.6. Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

6.7. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

7.1. En qualité d’intermédiaire technique, la responsabilité de Naturabuy se limite à l’accessibilité de la plateforme par les Membres.

7.2. NaturaBuy n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Membres en relation.

7.3. En conséquence, Naturabuy ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’utiliser le Site, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

7.4. En qualité d’hébergeur et exception faite des catégories armes, éléments d'armes et munitions, Naturabuy n’est pas responsable des contenus sur le Site, sauf en cas de notification de contenu manifestement illicite, conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

7.5. Exception faite des catégories armes, éléments d'armes et munitions, Naturabuy n’est pas responsable de la vente intervenant entre le Vendeur et l’Enchérisseur ou Acheteur qui relève de la relation directe entre les Membres et de leur seule responsabilité respective.

7.6. Exception faite des catégories armes, éléments d'armes et munitions, Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

7.7. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, NaturaBuy ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par NaturaBuy.

7.8. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, la responsabilité de NaturaBuy, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme payée en frais et en commissions par le Membre à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la responsabilité.

7.9. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, la responsabilité de NaturaBuy, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage

7.10. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

7.11. Le Membre reconnaît que NaturaBuy ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

7.12. NaturaBuy ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

7.13. NaturaBuy se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une période d'enchères ou de retirer un Produit, pour des raisons légales ou techniques. NaturaBuy ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

7.14. Les Membres sont responsables de l’utilisation de la plate-forme, de leurs actes sur le site de Naturabuy et doivent respecter les règles des CGU en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur.

7.15. Le compte attribué au Membre doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, accompagnées ou non d'une photo, en vue de la vente d'un bien ou d'un service, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d'un Produit.

7.16. Il en est ainsi également pour toute utilisation faite par le Membre de son compte pour les services proposés par NaturaBuy autre que la mise en vente et l'achat (questions-réponses, affiliation, forum de discussion…, qui peuvent être assortis de règlements propres ayant la même valeur contractuelle que les présentes).

Toute autre utilisation, donne droit à NaturaBuy de fermer le compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services NaturaBuy, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels NaturaBuy pourrait prétendre.

7.17. Pour la vente d'armes, éléments d'armes et munitions, NaturaBuy agit en tant que courtier agréé et est à ce titre en conformité avec la législation en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.

8.1. NaturaBuy se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres.

8.2. Le site NaturaBuy peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet.

8.3. NaturaBuy ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites.

8.4. NaturaBuy n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

8.5. NaturaBuy ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

9.1. L’inscription aux services proposés par NaturaBuy est gratuite et implique l'acceptation des CGU.

9.2. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail).

9.3. Pour utiliser les services proposés par NaturaBuy, le Membre doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il pourra enregistrer les informations relatives à sa Carte bancaire aux fins de règlement du prix de ses Transactions et de ses achats sur la Plateforme NaturaBuy.

Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à NaturaBuy dans les plus brefs délais.

9.4. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, NaturaBuy se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par NaturaBuy.

9.5. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Membre sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe qu’il aura choisi. Toutes les ventes et toutes les enchères effectuées par le Membre sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.

9.6. Tout pseudonyme ou identifiant ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux, ni faire référence à des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant vers des sites extérieurs, des noms de société ou noms commerciaux, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette liste n’étant pas limitative et comprenant toute information destinée à contacter un autre Membre ou être contacté directement sans passer par NaturaBuy.

9.7. Les guides (éditos, aides…) et autres règles diffusées sur le site (questions-réponses, affiliation, forum de discussion…, qui peuvent être assortis de règlements propres) font partie intégrante des CGU que les Membres s'engagent à respecter.

9.8. Le Membre s'engage à ne pas poser de questions sur les objets mis en vente, qui soient de nature à perturber la vente de l'objet, en faisant par exemple des comparaisons tarifaires avec des produits similaires vendus sur d'autres sites.

10.1. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

10.2. Aucune opération ne peut être effectuée sans les codes d’accès du Membre.

10.3. Le Membre s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire ou non et à quiconque.
10.4. Toute utilisation du site de Naturabuy à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

10.5. Le Membre est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à NaturaBuy.

10.6. Le Membre s'engage à signaler à NaturaBuy dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

11.1 Participation aux enchères :

La participation aux enchères est gratuite mais néanmoins soumise aux CGU sans qu'il soit nécessaire que l'Enchérisseur réitère pour chaque enchère le consentement donné auparavant lors de l'inscription.

Toute offre posée engage l'Enchérisseur contractuellement envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur.

NaturaBuy se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par les CGU.

La dernière offre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de NaturaBuy pour une raison quelconque, sera communiquée au Vendeur.

Dans l'hypothèse où le Vendeur ne parviendrait pas à réaliser la transaction avec l'auteur de ladite offre, le service clientèle de NaturaBuy lui communiquera les coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes (Ci-après dénommés "Acheteurs de Réserve"). Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée. Les Acheteurs de Réserve ne sont pas tenus de réaliser la dite Transaction.

L'Enchérisseur dont l'offre est la plus élevée et les Acheteurs de Réserve acceptent et autorisent NaturaBuy à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Vendeur.

Le Membre s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée.

Si le Membre enfreint ce point, les frais liées aux ventes sont appliqués et NaturaBuy se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par NaturaBuy.

Rôle du courtier agréé NaturaBuy pour la vente de catégories armes, éléments d'armes et munitions :

1- La participation aux enchères pour les catégories armes, éléments d'armes et munitions est soumise à l'obtention d'un statut vérifié : l'enchérisseur/l'acheteur doit être en procession d'un permis de chasser en cours de validité, ou d'une licence de tir en cours de validité, ou d'une carte de collectionneur en cours de validité ainsi que d'une pièce d'identité valide. L'accès aux enchères et aux ventes de manières plus générale ne peut être autorisée aux personnes n'ayant pas fourni à NaturaBuy copie des justificatifs demandés

2- L'enchérisseur ayant gagné une enchère, validé un achat direct ou une offre directe pour un objet dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions sera contrôlé par un Armurier habilité (pour les ventes entre particuliers) auprès du fichier FINIADA. Toute vente d'armes, élément d'arme ou munition est strictement interdite aux personnes inscrites au FINIADA. NaturaBuy pourra alors bloquer les fonds liés à la transaction sans préjudice ni indemnité pour l'acheteur inscrit FINIADA.

3- NaturaBuy, en tant que courtier, tient un registre informatique détaillé de chaque transaction portant sur une arme, un élément d'arme ou des munitions

4- NaturaBuy, en tant que courtier, effectue les démarches administratives auprès des préfectures (rédaction et envoi CERFAs) pour les ventes d'armes ou éléments d'armes soumises à déclaration entre particuliers. En tant que Courtier agrée, NaturaBuy est en conformité avec la législation en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.

11.2 Mise en vente et Vente d'un Produit par enchère ou vente directe

Chaque vente d'un Produit sur le Site est soumise aux CGU sans qu'il soit nécessaire que le Membre réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription. La Transaction entre Membres est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix (art.1583 du Code Civil).

Le descriptif des services payants proposés par NaturaBuy, les conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués sur le Site et lors de la mise en vente d'un bien ou d'un service.

Ces conditions particulières font partie intégrante des CGU et ont la même valeur contractuelle entre les parties. Les conditions particulières du « Heureux ou remboursé » font partie intégrante des CGU et ont la même valeur contractuelle entre les parties.

Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le Site que des biens autorisés par la réglementation dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Vendeur s’interdit de mettre en vente et/ou de réaliser une Transaction portant sur un Produit Interdit et l’Acheteur s’interdit de réaliser une Transaction portant sur un Produit Interdit. Le Membre s’interdit d’utiliser la Plateforme NaturaBuy et les informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme NaturaBuy pour procéder à l’achat ou la vente de Produits Interdits.

NaturaBuy se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre de vente ou tentative d’offre de vente sur la Plateforme de NaturaBuy de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable des frais de dossiers, d’un montant fixe de 20 euros augmenté d’un montant variable équavalent à 20% du montant des ventes ou de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieures à 100 euros hors taxe. Le Membre autorise NaturaBuy à percevoir ces sommes sur le compte séquestre du Vendeur visé à l’article 11.5.5. des CGU.

Le Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

La mise en vente sur le Site d'un produit ou d'un service, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce produit ou service, sauf dans le cas ou le prix de réserve n'a pas été atteint.

Dès lors que le Vendeur propose un Produit sur le Site, il s'engage à ne pas proposer le même Produit sur un autre site Internet ou d'une quelconque autre manière (petites annonces dans un journal notamment).

Le Vendeur doit établir une description de chaque Produit qu'il met en vente sur le Site. Cette description sera visible par tous les Membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des Produits vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les Membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la reproduction par NaturaBuy des enregistrements sur les serveurs de NaturaBuy de l’utilisation de la Plateforme de NaturaBuy et notamment des codes nominatifs du Membre feront foi entre les parties au litige.

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient notamment en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.

Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…).

Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager NaturaBuy, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.

Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le Site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.

Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente :

• des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence ;
• des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit ;
• des armes et munitions à caractère militaire (catégorie A) ou terroriste ;
• des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite ;
• des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français ;
• des organes ou produits du corps humain ;
• de la drogue ou toute substance illicite ;
• des cigarettes ;
• de l'alcool artisanal ;
• des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts ;
• de l'ivoire brut et des objets en ivoire travaillés
• des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

Rôle du courtier agréé NaturaBuy pour les mises en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions :

Le vendeur particulier s'engage pour les articles mis en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions à fournir tous les éléments obligatoires demandés lors de la mise en vente dont notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Numéro de série de l'arme ou l'élément d'arme
• Photo de ce numéro de série
• Longueur de l'arme
• Longueur du canon
• Calibre
• Capacité de l'arme
• Certificat de neutralisation pour les armes neutralisées
• Etc.

NaturaBuy se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de retirer de la vente toute annonce d'arme, élément d'arme ou munition qui semblerait litigieuse. NaturaBuy tient un registre informatique détaillé de chaque objet mis en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions ; ce registre comprend notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• nom, prénom, adresse, email, téléphone, IPs, pseudonyme du vendeur
• Le descriptif détaillé de l'arme, élément d'arme ou munition, comprenant selon les cas les éléments de traçabilité des armes ou éléments d'armes
• Les photos des armes, éléments d'armes ou munitions
• La date de mise en vente
• Le prix de mise en vente
• La date de retrait de la vente lorsque l'objet n'est pas vendu
• La date de la vente en cas de vente
• Le prix de vente
• nom, prénom, adresse, email, téléphone, IPs, pseudonyme de l'acheteur
• Copie du permis de chasser et/ou licence de tir et/ou de la carte de collectionneur en cours validité de l'acheteur
• Copie d'une pièce d'identité de l'acheteur en cours de validité
• Date et lieu de naissance de l'acheteur
• Copie du CERFA envoyé à la préfecture selon les cas

L'accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions pour les vendeurs professionnels n'est autorisée qu'après fourniture par le vendeur professionnel à NaturaBuy de son autorisation préfectorale et/ou ministérielle de vente d'arme en cours de validité. NaturaBuy, en tant que courtier, autorisera le professionnel à mettre en vente dans ces catégories après contrôle de ses documents. Tout vendeur professionnel n'ayant pas fourni les documents nécessaires à la vente d'armes, éléments d'armes ou munitions se verra refusé l'accès à ces catégories. Les objets qui seraient éventuellement en cours de vente sont déréférencés sans préavis ni indemnités. Le vendeur professionnel ayant accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions devra notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• Se conformer à la législation en vigueur en matière de vente d'armes, éléments d'armes ou munitions
• Interroger le fichier FINIADA pour chaque transaction d'armes, éléments d'armes ou munitions effectuée via NaturaBuy
• Tenir un registre de ses ventes NaturaBuy d'armes, éléments d'armes ou munitions
• Envoyer les CERFAs des ventes NaturaBuy d'armes et éléments d'armes soumises à déclaration

Sans que cela n'enlève aux obligations de tenue de registre du vendeur professionnel, NaturaBuy tiendra un registre informatique des transactions d'armes, éléments d'armes ou munitions vendues par les vendeurs professionnels agréés.

NaturaBuy ne pourra être tenu responsable de tout préjudice ou non respect des obligations légales liées au vendeur professionnel.

NaturaBuy se réserve le droit de déréférencer un vendeur professionnel qui ne respecterait pas ses obligations légales en matière de vente d'arme, élément d'arme ou munition ainsi que de signaler ses agissements au Service Central des Armes ou à l'Autorité Préfectorale.

En tant que courtier agréé, NaturaBuy est en conformité avec la législation en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.

NaturaBuy se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement excessif.

NaturaBuy se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Vendeur ou les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.

NaturaBuy se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier ou de préciser la description du Produit. Le refus du Vendeur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.

Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du Produit qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de NaturaBuy.

Le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager NaturaBuy et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.

Le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui même ou par personnes interposées, sur les Produits proposés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers.

Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse de NaturaBuy). NaturaBuy se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par le Membre, NaturaBuy ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. NaturaBuy n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. NaturaBuy ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs.

Le Membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit NaturaBuy contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Le Vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de NaturaBuy, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par NaturaBuy.

Un produit ne peut être simultanément en vente dans une seule catégorie ou même dans des catégories différentes. Si un même produit est possédé en quantité multiple par le Vendeur, le Vendeur doit utiliser la fonction de quantité lors de la mise en ligne de son annonce et choisir la bonne catégorie de mise en vente.

11.3 Frais et commissionnement

Une annonce placée sur le site NaturaBuy peut faire l'objet de frais d'insertion (ou de mise en vente).

Le Vendeur peut notamment utiliser, lors de la mise en vente, des options de mise en avant qui lui seront facturées selon la grille tarifaire en vigueur et les conditions qui s'y rapportent.

Ces frais seront dus à l'issue de la Transaction en cas de vente du Produit.

Lorsque l'enchère est terminée et si le prix minimum de vente est atteint, NaturaBuy met en relation l'Acheteur avec le Vendeur. Une commission sur le montant de la transaction sera appliquée sur le compte du Vendeur. Le montant des commissions, ainsi que les éventuels plafonds, sont accessibles sur la page des tarifs de NaturaBuy et lors de la mise en vente.

Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur NaturaBuy lors de la clôture de la vente. La commission est due par le Vendeur même en cas d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur, sans faute de NaturaBuy.

La commission est exigible par NaturaBuy au moment de l’encaissement par NaturaBuy de la totalité du prix de la Transaction.

NaturaBuy s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant toute confirmation de mise en vente.

Les tarifs et conditions de paiement font partie intégrante des CGU. En acceptant les CGU et à l'occasion de chaque mise en vente d'un bien ou d'un service, le Membre reconnaît avoir lu et accepté les tarifs et conditions de paiement en vigueur au jour de la Transaction.

En cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via les questions-réponses, via une offre directe, via une annonce de contact, la messagerie interne NaturaBuy ou via l'échange de coordonnées téléphoniques, NaturaBuy pourra finaliser automatiquement la vente entre l'Acheteur et le Vendeur afin de retirer le Produit des ventes en cours. Les frais et commissions liés à cette Transaction seront alors dues par le Vendeur.

11.4 Paiement des frais et commissionnement

Une fois par mois ou lorsque le compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement, celui-ci recevra par email une facture récapitulative des frais et commissions dues à NaturaBuy.

Le Vendeur doit choisir un moyen de paiement pour régler NaturaBuy et ainsi solder son compte :

- Paiement par carte bancaire : le Vendeur doit alors indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité de ladite carte. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment du paiement. Le Membre garantit que ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par NaturaBuy. Au cas où le Membre ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir à NaturaBuy tout autre moyen de paiement proposé par NaturaBuy.

- Paiement par chèque : le Vendeur doit consulter son compte et imprimer sa facture sur laquelle figurent le montant dont il est redevable et la procédure à suivre pour faire parvenir le chèque correspondant à NaturaBuy.

- Paiement par Paypal : le Vendeur doit se connecter à son compte privatif Paypal et effectuer le paiement à NaturaBuy.

- Paiement par virement : le vendeur effectue, via son organisme bancaire, un virement sur le compte NaturaBuy pour lequel les coordonnées bancaires lui auront été communiquées par NaturaBuy lors du choix de ce type de paiement.

Les informations concernant la carte bancaire du Membre font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au site du partenaire bancaire de NaturaBuy . Elles ne transitent pas par le serveur de NaturaBuy. NaturaBuy ne mémorise que le mode de paiement utilisé.

Le Vendeur autorise NaturaBuy à effectuer, sur son compte-séquestre et dans la limite des sommes disponibles, le paiement automatique des factures de commissions qui seraient impayées.

Par dérogation à l'article 1341 du Code civil, l'utilisation du compte du Vendeur, par lui même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la Transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise.

NaturaBuy ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit.

Toute offre promotionnelle (bons d'achats, offres de remboursement ou promotionnelles) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Toute clôture de compte est définitive. En cas de changement de politique tarifaire au cours d'une période d'enchère ou d’une mise en vente d’un Produit, les frais des options éventuellement choisies lors de la mise en vente seront celles appliquées lors de la facturation, indépendamment du changement tarifaire. La commission à prélever sera celle en vigueur au moment de la vente. En cas de remise en vente manuelle ou automatique, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera.

Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions inscrits sur compte du Membre devra être signalée au Service Clientèle. Le Membre dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue.

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et ajoutés au prix de la Transaction.

11.5 Issue de l'enchère et de la vente directe

11.5.1. Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le Site, NaturaBuy a mis en place un système de notation permettant d'informer les membres sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs.

Cette notation a pour objectif d'évaluer la livraison et la conformité du produit reçu. Dans la mesure où cette notation porterait sur des éléments relationnels et de communication entre vendeur et acheteur, Naturabuy se réserve le droit de modifier ou de modérer cette dernière.

Le Membre s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre Membre. Le vote s'effectue depuis la page des coordonnées du Vendeur ou de l'Acheteur selon le cas, ou depuis la page de réputation.

11.5.2. NaturaBuy met en relation le dernier enchérisseur avec le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen.

NaturaBuy ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.

Les Produits disponibles sur le site de NaturaBuy sont proposés par des membres. NaturaBuy n'intervient pas dans le choix ou la description de ces Produits et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.

En cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via les questions-réponses, la messagerie interne NaturaBuy ou via l'échange de coordonnées téléphoniques, NaturaBuy pourra clôturer automatiquement la vente entre l'Acheteur et le Vendeur afin de retirer l'objet des ventes en cours.

NaturaBuy ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.

NaturaBuy ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des Produits proposés sur son Site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation (exception faite des catégories armes, éléments d'armes et munitions), ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur. NaturaBuy ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. NaturaBuy n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.

Par conséquent le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager NaturaBuy et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.

Le Membre s'engage à faire sien et à garantir NaturaBuy contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.

L’accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu'il aura été déclaré responsable de l'annulation de cinq (5) Transactions, et ce sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail.

11.5.3. NaturaBuy n'intervient pas dans la conclusion de la vente ni dans la livraison du Produit. NaturaBuy ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la Transaction ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la bonne foi de l'Acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre le Produit.

11.5.4. NaturaBuy n’intervient pas dans le paiement et/ou le recouvrement du prix de la Transaction qui s’effectue directement entre le Vendeur et l’Acheteur. En conséquence, NaturaBuy n’est pas responsable du paiement du prix de la Transaction par l’Acheteur et ne garantit pas le paiement du prix de la Transaction ni la capacité financière de l’Acheteur.

11.5.5 Règlement du prix de la Transaction par Carte Bancaire

La Plateforme NaturaBuy donne la possibilité à tout Acheteur et pour toute transaction de régler le prix de la Transaction par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, etc…) (ci-après « Carte Bancaire »).

A cet effet, chaque Vendeur devra ouvrir un compte-séquestre dans les conditions prévues aux CGU. Lorsque le compte-séquestre sera créditeur, NaturaBuy pourra prélever automatiquement les sommes dues par le Vendeur au titre des commissions et frais mentionnés à l’article 11.3 pour toute Transaction.

Les commissions sont à la charge du Vendeur et seront préleveés automatiquement sur le compte-séquestre du Vendeur à encaissement du prix de chaque Transaction réglée par Carte Bancaire.

Lorsque le règlement de la Transaction est effectué par Carte Bancaire, le Vendeur pourra bénéficier du système sécurisé « 3D Secure » lors du paiement réalisé par les Acheteurs, suivant des critères fixés par NaturaBuy (notamment en fonction du montant de la Transaction).

Le règlement du prix de la Transaction par Carte Bancaire n’a pas pour effet de transférer à NaturaBuy les obligations à la charge du Vendeur (propriété et délivrance du (des) Produit(s) objet de la Transaction après complet paiement par l’Acheteur, conformité, qualité ou livraison du Produit, etc…).

Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse, coordonnées bancaires et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme NaturaBuy, au paiement par Carte Bancaire et au reversement des fonds correspondant aux Transactions réglées par Carte Bancaire ainsi qu’à mettre à jour toute modification desdites informations. Pour bénéficier du paiement par Carte Bancaire, le Membre doit disposer d’un compte actif ouvert dans un établissement bancaire sur lequel seront reversées les sommes qui lui sont dues au titre du règlement par Carte Vendeur.

Le Vendeur donne mandat à NaturaBuy pour ouvrir, en son nom et pour son compte et auprès de tout établissement bancaire choisi par NaturaBuy, un compte-séquestre destiné à recevoir les sommes versées par tout Acheteur au titre d’une Transaction avec le Vendeur (frais de port inclus) et pour encaisser l’intégralité du prix de la Transaction avec obligation de lui verser selon les conditions et modalités prévues CGU. Par l’effet du mandat du Vendeur, NaturaBuy est habilité à donner instruction à l’établissement bancaire auprès duquel le compte-séquestre est ouvert à procéder, au vu des opérations effectuées par le Vendeur, aux opérations relatives à l’utilisation du compte-séquestre.

La Transaction est définitive à compter de l’encaissement sur le compte-séquestre du Vendeur de l’intégralité du prix de la Transaction.

Le compte-séquestre du Vendeur a pour fonction de lui permettre de (i) recevoir le paiement de ses Transactions et d’obtenir leur crédit par virement bancaire, (ii) effectuer le paiement des sommes dues par le Vendeur à NaturaBuy au titre de son utilisation de la Plateforme NaturaBuy et (iii) régler ses Transactions réalisées sur le Site lorsque le Membre est en situation d’Acheteur.

Pour être approvisionné, le compte-séquestre peut-être crédité par carte bancaire, chèque ou par virement bancaire ainsi que par le produit des Transactions réalisées par le Vendeur sur le Site.

Le compte-séquestre du Vendeur ne peut permettre une opération de paiement ou de remboursement que s’il est suffisamment approvisionné lors de la réalisation de cette opération. Aucun compte-séquestre ne peut fonctionner s’il est débiteur ou si les sommes sont insuffisantes pour couvrir le paiement projeté et il appartient au Vendeur de s’assurer avant passation d’un ordre de paiement, par consultation sur le Site, de la disponibilité des fonds. Le Vendeur peut consulter l’état de son compte à tout moment et NaturaBuy n’est pas tenu d’adresser au Vendeur des états écrits ou relevés de la situation de son compte-séquestre.

Les sommes disponibles sur le compte-séquestre ne pourront être utilisées par le Vendeur que pour effectuer des paiements ou remboursements sur le Site, conformément aux CGU, ou pour obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire. Le Vendeur autorise NaturaBuy à effectuer, sur son compte-séquestre et dans la limite des sommes disponibles, toutes les opérations au débit ou au crédit générées par l’utilisation du Site.

NaturaBuy notifiera la réception et l’encaissement du prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. NaturaBuy est seul habilité à donner ordre au compte-séquestre de procéder au versement par virement bancaire, au bénéfice du Vendeur, du prix de la Transaction déduction faite de toute somme due à NaturaBuy par le Vendeur.

Il existe un certain délai entre la réalisation d’une Transaction et le reversement au Vendeur du prix de la Transaction déduction faite des commissions et frais visés à l’article 11.3 des CGU. Le Vendeur accepte que le versement des sommes placées sous séquestre et qui lui sont dues au titre des Transactions définitives lui soient versées après écoulement des délais cumulés suivants : (i) un délai de trois jours au moins pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, (ii) pendant le délai de livraison des Produits objet des Transactions selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur et jusqu’à confirmation de la réception du ou des Produit(s) par l’Acheteur ou, en l’absence de réclamation, passé un délai de 15 jours en cas de défaut de confirmation de la réception par l’Acheteur et (iii), dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur, pendant le délai d’examen de ladite réclamation par NaturaBuy. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autre) éventuellement produites par l’immobilisation sur son compte-séquestre des sommes qui lui seraient dues pendant le délai nécessaire à leur traitement en application des CGU.

A titre exceptionnel et sur seule appréciation de NaturaBuy, le reversement du prix net de la Transaction pourra être reversé au Vendeur le jour de l’encaissement sur son compte-séquestre lorsque le Vendeur cumulera les trois critères suivants : (i) être client du Site depuis plus d'un mois, (ii) un taux d’évaluation positive par les autres Membres d’au moins 95% et (iii) avoir réalisé au moins cinq Transactions précédentes sur le Site en qualité de Vendeur ou d’Acheteur.

Le versement par NaturaBuy des sommes dues au Vendeur et encaissées sur le compte-séquestre de ce dernier sera effectué par virement bancaire entre les mains de l’établissement bancaire et sur le compte bancaire désignés par le Vendeur. Ce dernier s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à NaturaBuy et mettre à jour lesdites coordonnées dès modification. NaturaBuy ne sera pas responsable de l’échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées, incomplètes ou fausses.

En cas de réponse d'inscription FINIADA d'un acheteur qui aurait effectué un paiement (par carte bleue, virement ou chèque via NaturaBuy) sur le compte-séquestre du vendeur, le compte-séquestre du Vendeur peut être temporairement bloqué par NaturaBuy.

En cas de réclamation du Vendeur et/ou de l’Acheteur relative à la Transaction et jusqu’à résolution du litige, le compte-séquestre du Vendeur peut être temporairement bloqué par NaturaBuy. En cas de réclamations répétées visant le Membre ou un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, NaturaBuy se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte-séquestre du Vendeur. Pour des motifs graves (manquement grave aux conditions générales, vente de produits interdits, de contrefaçons, malfaçons, escroquerie, etc…), NaturaBuy a la possibilité de suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds disponibles sur le compte-séquestre. Cette suspension de l'accès ou de l'utilisation s'opèrera jusqu'à la résolution de ce différend.

NaturaBuy pourra rembourser l’Acheteur avec le montant de la Transaction encaissé sur le compte-séquestre du Vendeur en cas de réclamation de l’Acheteur pour défaut de livraison du Produit ou le non-respect par le Vendeur des modalités de livraison choisies par l’Acheteur.

Le Vendeur pourra, à tout moment, demander à NaturaBuy de clore le compte-séquestre ou se faire restituer une partie ou la totalité des sommes disponibles par chèque ou par virement sur son compte. Les délais d'encaissement et de paiement déjà décrits ci-dessus ainsi qu'aux CGU seront appliqués. Le Membre s'engage à fournir toutes les pièces justificatives telles que réclamées par NaturaBuy (RIB/IBAN …etc.) Le Membre autorise NaturaBuy à retarder le reversement le temps nécessaire à la vérification des pièces fournies, de la provenance des fonds ainsi qu'à la bonne fin des opérations en cours à la date d'enregistrement de l'ordre de clôture ou reversement.

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Naturabuy au bénéfice du Membre.

Le Membre reconnaît et accepte que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par NaturaBuy ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Naturabuy, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Naturabuy.

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Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de NaturaBuy.

L'utilisation de ces données par un Membre doit rester dans un cadre privé ou familial.

Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.

Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits issus des articles 38 à 40-1 de la loi Informatique et libertés en nous indiquant l'objet précis de votre demande par courrier, sur lequel figurera votre signature, accompagné de la copie d'un titre d'identité. Ces documents sont à adresser à : NaturaBuy, 1 avenue du Général de Gaulle, 60500 Chantilly ou par email à naturabuy@naturabuy.fr. En tant que tiers de confiance, NaturaBuy vous garantit la totale sécurité de vos informations personnelles.

NaturaBuy est en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés).

Notre politique de protection des données détaille précisément nos dispositions en la matière.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés) l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ainsi, un Membre peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le Membre demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, NaturaBuy se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant le Membre peuvent être conservées et archivées confidentiellement par NaturaBuy, pour une durée fixée par NaturaBuy et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.

Tout membre ayant fait un acte d'achat et/ou de mise en vente et vente d'un objet de type arme, élément d'arme ou munition est inscrite sur le registre informatique des ventes d'armes, éléments d'armes ou munitions. En tant que courtier agréé, NaturaBuy est en conformité avec la législation en vigueur et notamment du Code de Sécurité Intérieur.

Sauf en cas d'opposition expresse du Membre, NaturaBuy est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur le Membre.

Pour exercer ce droit d'opposition, le Membre devra mettre à jour ses Préférences dans son compte.

Si le Membre n'a pas la possibilité de se connecter à Internet, il pourra écrire à NaturaBuy en indiquant impérativement son pseudonyme à l'adresse suivante : NaturaBuy – 1 avenue du Général de Gaulle - Bâtiment 1 étage 3 - 60500 Chantilly.

Le Membre accepte et autorise NaturaBuy à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses membres ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, le Membre s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de NaturaBuy des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.

Le Membre accepte formellement que NaturaBuy diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres membres, représentant la fiabilité et le sérieux du Membre. Cette notation, établie par le vote des autres membres à la fin de chaque session d'enchères, sera en rapport avec le pseudonyme choisi par le Membre et utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses membres, NaturaBuy pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Lorsque le Membre s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire.

148. Conformément à l’article L 121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Le Membre reconnaît la possibilité pour la société Naturabuy d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.

Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l’Utilisateur.

14.. Naturabuy fait toutes diligences concernant l’utilisation du Site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

14.2. Naturabuy a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non respect par un Membre de l’une des dispositions des CGU.

14.3. Face à ce manquement, Naturabuy a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation et des autres règlement d’exclusion :

• informer le membre de ce manquement en lui demandant d’y remédier;
• suspendrele compte du Membre ;
• résilier le compte du Membre.

14.4. En effet, en cas de non respect par le Membre de l'une quelconque des dispositions des CGU, NaturaBuy se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services NaturaBuy, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à NaturaBuy.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société Naturabuy , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société Naturabuy dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales d’utilisation.

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le fait pour NaturaBuy de tolérer le manquement par le Membre à l'une des obligations prévues par les CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

NaturaBuy se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des CGU.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le titre des articles des CGU n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des CGU par voie électronique vaut acceptation expresse du Membre et a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier et manuscrite.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Les informations transmises ou recueillies par Naturabuy à l’occasion de l’utilisation de la Plate-forme NaturaBuy sont considérées par nature comme confidentiels et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite Loi Informatique et Libertés).

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Naturabuy conserve l’historique des connexions des Membres au site.

En outre, Naturabuy pourra suivre la navigation des Membres au sein du Site grâce à des cookies

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Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des CGU conservant force obligatoire entre les parties

Les CGU sont rédigées en français.

Les CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.