Vends lunette SWAROVSKI DS + montage de marque blaser (r93, r8, k95 ....)
En bon état.
Autorisée a la chasse ....
« Bonjour, Ce mail vous est envoyé car vous avez posé une question au Guichet Juridique de la Direction de la Police de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Objet : Règlementation lunette Swarovski Ds.
La réponse du Guichet Juridique :
Affaire suivie par : Suas, Charlie
Réponse : Tout d’abord, nous prions de bien vouloir nous excuser pour le délai de traitement de votre demande.
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, est interdit à la chasse en France, l’usage pour la chasse ou pour la destruction des animaux nuisibles de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour des distances supérieures à 300 mètres.
C’est ainsi que toute arme qui comporte une hausse comportant des graduations permettant un tir à plus de 300 m est interdit à la chasse. Il en est de même de toute lunette comportant des indications permettant des tirs à plus de 300 m (tracé sur le tambour de réglage – tourelle balistique) repères destinés à permettre une modification de réglage en cours de chasse afin d’obtenir un tir réglé à plus de 300 m ou tout autre système ayant le même but.
Les lunettes comportant simplement des repères gradués ne sont pas interdites. En effet, les références ne devenant des repères de distance qu’après un calcul logarithmique qui n’est pas considéré comme « des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres » au sens de l’arrêté du 1er août 1986. Il sera en outre très délicat de savoir qu’une arme est réglée à la Distance de Réglage Optimale et que les repères correspondent à des distances de tir supérieures à 300 mètres.
Dans la pratique, demeurent prohibées les armes dont la lunette possède une tourelle indiquant explicitement des distances supérieures à 300 mètres, ou si des graduations indiquant en surimpression des valeurs supérieures à 300 mètres sont visibles à l’intérieur de la lunette, ou enfin si une hausse d’arme non bloquée (type fusil de guerre) indique des valeurs supérieures à 300 m.
S’agissant du télémètre, l’article 7 de l’arrêté précité dispose que « En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants : […]
– les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; […] ».
En l’espèce, après avoir étudié ce nouveau système de visée, il en ressort que la lunette de tir Swarovski DS ne peut être considérée seule comme comportant des repères ou graduations permettant d’effectuer des réglages de tir à la distance supérieure à 300 mètres. En revanche, il est expliqué dans la notice, qu’associée à un smartphone ayant téléchargé l’application idoine, et après avoir activé le bouton correspondant, cette lunette verra apparaître un repère de contre visée au niveau de son réticule permettant d’effectuer des tirs jusqu’à 1024 mètres (données techniques du fabriquant). L’apparition d’un repère de contre-visée ne correspond pas à la notion de correction automatique de la visée. Toutefois, une utilisation dans ce cadre contreviendrait aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 précité.
En conclusion, nous vous confirmons que l’emploi seul de la lunette en question est autorisé au titre de la règlementation cynégétique française. En revanche, il conviendra de ne pas y associer l’application sur smartphone permettant d’y faire faire apparaitre un repère réglé à plus de 300 mètres.
Pour tout complément d’information, veuillez saisir le Guichet selon les mêmes modalités, en précisant le numéro de gestion qui suit : JUR00009325.
Commentaire : Merci à l’ONCFS pour -toujours- la très grande simplicité mais néanmoins on ne peut plus claires explications comme d’habitude. Un seul conseil : Pour éviter toutes embrouilles ne partez pas chasser en France et dans tout autres pays où la législation est identique avec cette appli dans le téléphone !
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