Le 17 mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Une loi de transposition a été votée en février 2018. Elle concerne notamment les 5 millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d’application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui est applicable.

La vente d’arme à feu, fusil de chasse ou de sport, carabine, pistolet ou revolver, entre particuliers est possible. La loi impose simplement que cette vente soit constatée par un professionnel, armurier ou courtier, afin de vérifier notamment que l’acheteur est en droit de posséder une arme à feu et qu’il dispose des documents nécessaires à ce type d’achats.

Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) par un professionnel, soit un armurier, soit un courtier, comme NaturaBuy. Ce fichier recense toutes les personnes ayant interdiction d’acquérir et de détenir des armes à feu.

Si la transaction est réalisée par l’intermédiaire d’un courtier agréé, comme NaturaBuy, il n’y a pas à se déplacer.

Le courtier vérifie que l’acheteur n’est pas inscrit au fichier FINIADA ainsi que la validité de ses documents (permis de chasser et validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou licence FFT/FFBT de l’année en cours).

Depuis le 8 février 2022, tous les détenteurs d’armes à feu doivent ouvrir un compte et déclarer les armes sur le SIA. Vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique ? NaturaBuy vous accompagne gratuitement. Ouvrir un compte de détenteur d’armes à feu sur le SIA.

NaturaBuy s’occupe d’identifier l’arme vendue dans le Référentiel Général des Armes ou de faire une demande de création de fiche auprès de l’administration si cette dernière n’existe pas.

NaturaBuy se charge également de déclarer la transaction auprès du SIA et de remplir les CERFAs si nécessaire. Dans ce cas, la livraison de l’arme vendue pourra se faire directement depuis le vendeur au domicile de l’acheteur.