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Vente d'armes
à feu
entre particuliers
pas de problème
avec NaturaBuy
la loi est respectée

Vente d'armes à feu entre particuliers, que dit la nouvelle loi ?

« La vente des armes à feu entre particuliers est soumise à la loi de 2017.
Elle impose un intermédiaire professionnel agréé pour la réalisation de la vente. »

La vente d'armes à feu entre particuliers est toujours possible sur NaturaBuy.

NaturaBuy est le seul professionnel agréé permettant la vente d'arme entre particuliers en ligne.

Avec NaturaBuy, pas besoin de se déplacer et la loi est respectée.

Vente d'armes entre particuliers, nouvelle réglementation

Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Une loi de transposition a été votée en Février 2018. Elle concerne notamment les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d'application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui est applicable.

La vente d'arme à feu, fusil de chasse ou de sport, carabine, pistolet ou revolver, entre particuliers est toujours possible. La nouvelle loi impose simplement que cette vente soit constatée par un professionnel, armurier ou courtier, afin de vérifier notamment que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu.

La vente d'armes à feu entre particuliers est-elle toujours possible ?

La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers est toujours possible.

L'un des principaux changements est de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) par un professionnel, soit un armurier, soit un courtier, comme Naturabuy. Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu.

Comment se réalise la cession d'armes entre particuliers ?

Si la transaction est réalisée par l'intermédiaire d'un courtier agréé, comme NaturaBuy, il n'y a pas à se déplacer !

Le courtier vérifie la non inscription au fichier Finiada de l'acheteur ainsi que la validité de ses documents (permis de chasser et validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou licence FFT/FFBT de l'année en cours, tamponnée par le médecin). Naturabuy se charge également de remplir les documents administratifs de vente (Cerfas) qui seront envoyés directement à la Préfecture du département de l'acheteur. Dans ce cas, la livraison de l'arme vendue pourra se faire directement depuis le vendeur au domicile de l'acheteur.

Quelles sont les armes concernées ?

Les armes des catégories A, B, C et D sont concernées par ce texte de loi régissant la vente par un particulier.
Quelques cas pratiques : 

Vente entre particuliers d'un fusil de chasse juxtaposé, superposé, semi-automatique ou à un coup

L'acheteur de ce type de fusil de chasse, ou de sport doit être titulaire d'un permis de chasser accompagné de sa validation en cours de validité (année en cours ou année précédente) ou d'une licence de tir à jour (de l'année en cours et tamponnée par médecin). La vérification de sa non inscription au fichier Finiada sera réalisée par le courtier. Ces armes sont classées en catégorie C

Vente entre particuliers d'un fusil à pompe

Attention cette nouvelle loi a modifié le classement de ces armes lisses.

Les fusils à pompe dont :

  • La longueur totale est inférieure à 80 cm
  • Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
  • Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
  • Ou dont la crosse n'est pas fixe

Qu'ils soient équipés d'un canon lisse ou rayé sont désormais classés en catégorie B.

La vente entre particuliers des arme, éléments d'armes et munitions de catégorie B n'est pas ouverte sur le site Naturabuy.

Vente entre particuliers d'une carabine de chasse ou de tir sportif

Les carabines de chasse et de tir, qu'elles soient à verrou, à rechargement linéaire ou les carabines semi-automatiques sont soumises aux mêmes règles que les fusils de chasse concernant la vente entre particuliers. Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C. Le vendeur doit être en possession de son document de déclaration en préfecture. L'acheteur doit être détenteur d'un permis de chasse accompagné de sa validation en cours de validité (année en cours ou année précédente) ou d'une licence de tir (FFT/FFBT) à jour (de l'année en cours et tamponnée par médecin).

Vente entre particuliers d'une arme d'épaule de catégorie B

Certains fusils lisses semi-automatiques dont la capacité est supérieure à deux + une cartouche, les carabines semi-automatiques dont le chargeur est amovible, les carabines 22 Long Rifle semi-automatiques, certains fusils à pompe et de nombreuses autres armes longues de tir sportif font partie de la catégorie B. La vente entre particuliers des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B n'est pas ouverte sur le site Naturabuy.

Vente entre particuliers d'une arme à létalité réduite ou neutralisée

Lors de l'acquisition d'une arme à létalité réduite classée en catégorie C ou d'une arme neutralisée, la non inscription de l'acheteur au fichier Finiada est également vérifiée.

Vente entre particuliers d'une arme de poing, pistolet automatique ou revolver

Ces armes sont classées en catégorie B, voir A depuis la nouvelle loi qui a modifié le classement de certaines armes. Etant donné que les originaux des autorisations doivent être envoyées par courrier Naturabuy préfère ne pas intervenir sur ce type de vente entre particulier. Le risque de perte de ces documents, très difficiles à obtenir en copie, est important et trop contraignant pour le vendeur et l'acheteur. Il est préférable de se rendre physiquement chez un armurier professionnel pour ce type de transaction entre particuliers.

Vente entre particuliers d'une arme à air comprimé

La vente entre deux particuliers d'une arme à air comprimé d'une puissance égale ou inférieure à 20 joules est libre ( catégorie D).

Vente entre particuliers de munitions et éléments de munitions

Le Code de la Sécurité Intérieure (art R313-23) soumet au contrôle d'un intermédiaire aussi bien les armes et munitions que éléments d'armes et munitions des catégories A B C D-g & h.

Ces éléments sont définies par l'article R311-1-I-21° : 

« Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que projectile,
amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée »

Ainsi, d'après la règlementation un particulier ne peut plus vendre à un autre particulier des amorces, ogives etc... sans passer par un intermédiaire par exemple le courtier Naturabuy ou un armurier.