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Classement des
armes, éléments d'armes et munitions
Ce qu'il faut savoir sur la loi armes et munitions (articles R311-1 et R311-2 du code de la sécurité intérieure)
Les armes, éléments d'armes et munitions sont classées en 4 grandes catégories : A, B, C et D.
NaturaBuy résume la loi pour vous.
Armes, éléments d'armes, munitions Catégorie A
L'achat et la vente d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie A sont interdits sur NaturaBuy
Armes, éléments d'armes, munitions Catégorie B
La vente d'armes de catégorie B est ouverte aux particuliers et professionnels sur le site (sous certaines conditions).
La vente de munitions de catégorie B est uniquement réservée aux professionnels sur le site.
L'achat d'armes de catégorie B est possible pour les particuliers sur présentation des documents nécessaires.
Les armes de catégorie B
  1. Armes à feu de poing et les armes convertibles en armes de poing d'une capacité ≤ à 20 coups Illustration présentant cinq modèles d'armes de poing
  2. Armes à feu d'épaule
    Illustration de trois armes à feu d'épaule
    • À répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20mm, d'une capacité > à 2 + 1 coups ou avec un système d'alimentation amovible ≤ à 10 + 1 coups
    • À répétition semi-automatique, à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20mm, d'une capacité > à 2 + 1 coups ou avec un système d'alimentation amovible ≤ à 30 + 1 coups
    • À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20mm, d'une capacité > à 10 + 1 coups et ≤ à 30 + 1
    • Toute arme ayant un canon rayé ou un canon lisse d'une longueur totale ≤ à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm
    • Toute arme à canon lisse à répétition manuelle ou semi-automatique, d'une longueur totale ≤ à 80cm ou dont la longueur du canon est ≤ à 60 cm
    • À répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique
    • À répétition manuelle à pompe autres que celles mentionnées à l'article R311-2, III, 1°, b) et d)
  3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions
  4. Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement à l'exception de celles classées dans la catégorie A
    Armes chambrant certains calibres
    • Calibre 7,62 x 39 (7,62 Kalash)
    • Calibre 5,56 x 45 (223 Rem)
    • Calibre 5,45 x 39 (5,45 Kalash)
    • Calibre 12,7 x 99 (.50 Browning)
    • Calibre 14,5 x 114 (14,5 Sovietique)
  5. Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ; exemple VZ58 Mars
  6. Système d'alimentation des armes de la catégorie B
    Système d'alimentation des armes de la catégorie B
Les munitions de catégorie B
  1. Projectiles non métalliques et munitions classés dans cette catégorie par arrêté interministériel (réservé aux forces de l'ordre)
    Munitions classées en catégorie B
  2. Les munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A
    • Calibre 7,62 x 39 (7,62 Kalash)
    • Calibre 5,56 x 45 (223 Rem)
    • Calibre 5,45 x 39 (5,45 Kalash)
    • Calibre 12,7 x 99 (.50 Browning)
    • Calibre 14,5 x 114 (14,5 Sovietique)
  3. Munitions pour armes de poing à percussion centrale
Logo du gouvernement français
Acquisition et détention soumises à la délivrance d'une autorisation de détention préfectorale pour la catégorie B4 et B10 (voir art. R311-2, II, 4° et 10°).
  • Acquisition : 3000 / 12 mois à compter de la délivrance de l'autorisation
  • Détention : 1000 maximum (hors éléments de munitions)
Armes, éléments d'armes, munitions Catégorie C
La vente et l'achat d'armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie C est ouvert aux particuliers et professionnels (sous certaines conditions).
Les collectionneurs peuvent prétendre à l'acquisition d'armes de cette catégorie après obtention de la carte de collectionneur mais ne peuvent acquérir de munitions.
Les armes de catégorie C

  1. Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou à canon lisse à un coup par canon dont la longueur totale est > à 80 cm et le canon > à 45 cm

    Toutes les armes à feu d'épaule à canon lisse, ou canon lisse à répétition manuelle (si capacité < ou égale à 10+1 coups hors fusil à pompe à canon lisse en catégorie B, voir article R311-2, II, 2°, f) ) ou semi-automatique (si capacité < ou égale à 2+1 coups et alimentation inamovible) dont la longueur totale est > à 80 cm et le canon > à 60 cm

    Armes à feu d'épaule de catégorie C
    • À répétition semi-automatique d'une capacité < à 2+1 coups - alimentation inamovible
    • À répétition manuelle d'une capacité < à 10+1 coups
    • À canon lisse ou rayé à 1 coup par canon
    • À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambrée pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.
  2. Elément d'arme classé :

    Partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermeture et la conversion ; (art r311-csit).

  3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté interministériel
  4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules
  5. Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté classées en catégorie C (art. R311-2, III, 9°) et aux nouvelles normes de 2016
    NB: il n'existe pas de neutralisation officielle pour les chargeurs.
  6. Armes d'alarme et de signalisation ;
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Acquisition sur présentation soit :
  • d'une licence de tir (FFTir ou FFBT) en cours de validité
  • d'un permis de chasser avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  • de la carte de collectionneur (aucune munition active ne pourra être achetée ou détenue sous le couvert de la carte du collectionneur).
Les munitions de catégorie C

  1. Munitions de lanceurs de balle ou de projectiles non pyrotechniques

    Munitions de lanceurs de balle ou de projectiles non pyrotechniques

  2. Munitions et éléments de munitions classés dans la catégorie C6 selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B (voir art. R311-2, III, 6°)

    25-20 Win/32-20 Win/38-40 Win/44-40 Win/44 Rem Mag/

    Détention au domicile
    Avec arme : 1000 / arme
    Sans arme : 500

    Munitions et éléments de munitions classés dans la catégorie C6

  3. Munitions et éléments de munitions classés dans la catégorie C7 (voir art. R311-2, III, 7°)

    7,5X54 Mas/30M1/.308 Win/8x57 JS/7,62X54R/30-06 Spring. /7,5X55 Suisse/.303 British

    Détention au domicile
    Avec arme : 1000 / arme
    Sans arme : 500

    Munitions et éléments de munitions classés dans la catégorie C7

  4. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C8 (voir art. R311-2, III, 8°)

    Détention au domicile
    Avec arme : pas de quota
    Sans arme : 500

    Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C8
  5. Les munitions et éléments de munition de catégorie C11 (voir art. R311-2, III, 11°), fabriqués après 1900, chargés à la poudre noire et utilisés dans les armes pré 1900 à l'exception des munitions autres que percussion centrale
Système d'alimentation

  1. Système d'alimentation des armes de cette catégorie

    Système d'alimentation des armes de catégorie C
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Non soumis au régime de la déclaration.
Mais présentation du récépissé correspondant à l'arme obligatoire pour l'achat
Armes, éléments d'armes, munitions Catégorie D
L'acquisition et la vente d'armes, éléments et munitions de catégorie D sont
accessibles aux particuliers et professionnels sur le site.
Les armes de catégorie D
Armes de catégories D
  1. Tout les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
    • les armes non à feu camouflées
    • les poignards, les couteaux poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur
  2. Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté interministériel
  3. Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté interministériel
  4. Armes classées selon l' art. R311-2, IV au e, f ou g qui ont été neutralisées ;
  5. Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté interministériel. Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées suivent les modalités fixées par arrêté interministériel
  6. Reproductions d'armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme. Ces reproductions d'armes historiques et dec oleection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel.

    Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C
    • Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté interministériel
    • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Logo du gouvernement français Acquisition et détention LIBRE POUR LES PERSONNES MAJEURES
Les munitions de catégorie D
  1. Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du paragraphe IV, h° de la présente catégorie
  2. Projectiles pour armes à air comprimé et lanceur non pyrotechnique < 20 joules
  3. Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments de ces munitions
  4. Munitions combustibles pour les armes à poudre noire
  5. Munitions fabriqués avant 1900 à la poudre noire
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