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Vente d'armes entre particuliers, un point sur la loi

Auteur : Lyonel Chocat

Publié le 26/03/2018
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En bref

La vente reste possible

Une loi concernant la vente des armes entre particuliers a été votée cet hiver pour transposer une directive Européenne en droit français. Les décrets d’application fixant concrètement les modalités de cette loi sont en cours de rédaction. Voici un point sur la situation.

Quel calendrier?

Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 «Arme à feu » a été votée au parlement Européen. La transposition en droit français de cette directive est en cours. Une loi de transposition a été votée en tout début d’année. Elle va concerner les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feux. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d’application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui sera applicable.

Ces décrets sont en cours de rédaction et devraient être publiés aux alentours du mois de Juin.

La vente est-elle toujours possible entre particuliers?

La réponse est OUI! La vente d’armes entre particuliers sera toujours possible.

L’un des principaux changements sera de vérifier que l’acheteur n’est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquissions et de détention d’armes de détention.

La vente d'arme entre particuliers reste possible moyennant quelques vérifications concernant l'acheteur.

Comment devrait se réaliser la vente entre particuliers?

La vente d’armes entre particuliers pourra se faire de deux manières:

1- Vente entre deux particuliers sans passer par un courtier.

L’arme vendue devra être livrée chez un armurier. Ce dernier sera en charge de la remise en main propre de l’arme à l’acheteur. Cette remise en main propre sera notamment conditionnée au fait que l’acheteur ne soit pas inscrit au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). L’armurier sera en charge de cette vérification.

2- Vente entre deux particuliers en passant par un courtier

NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier. Ainsi, NaturaBuy devra effectuer les mêmes vérifications que celles faites par un armurier, et ainsi valider la transaction via la consultation du fichier FINIADA.

Dans ce cas, la livraison de l’arme vendue pourra se faire directement au domicile de l’acheteur.

Naturabuy devrait obtenir le statut de courtier

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