Les Conditions Générales de Vente sont accessibles continuellement sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre Armurerie loisir et les clients passant commande par le biais du site Armurerie loisir (âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique). Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits publié sur le site.
La passation de commande par le biais du site en ligne implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case « J'accepte Les conditions générales de vente » lors du processus de passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à lire attentivement nos Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande que vous souhaiterez effectuer. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Commandes
Le site en ligne Armurerie-loisir est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées à tout moment par la société Armurerie-loisir.
Passation de votre commande:
Une fois les produits sélectionnés, vos données d'identification renseignées et votre mode de livraison confirmé, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.
Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté. Il reprendra les informations relatives aux produits que vous avez sélectionnés, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué afin d’avoir une traçabilité des commandes.
A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande sur Armurerie-loisir, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, du fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
Une fois cette étape validée, la vente sera définitive et confirmée par Armurerie-loisir par l'envoi d'un courrier électronique « confirmation de commande » ou « préparation de la commande en cours » à l'acheteur sous réserve de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues des présentes Conditions Générales de Vente de l’article 6 (soit 14 jours à compter de l’achat).
Prix
Les prix indiqués sur le site Armurerie loisir sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC), Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et toutes les commandes se payent en euros.
Armurerie-loisir se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente (images et descriptions de la caractéristique produit).
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Si les marchandises qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande pourra être facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment pour cause d'événements extérieurs.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client. Ils sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande à la fin de la facture ou seront indiqués sur le devis remis au client. Si un client souhaite échanger un produit contre un autre (autre référence, autre contenance) les frais de transport réengendrés seront à sa charge. Les bons de retours sont envoyés aux clients uniquement pour erreur de la part d’Armurerie-loisir ou dans le cas de la défaillance d’un produit.
La TVA est de 20 % récupérable pour France et DOM TOM. Tarifs internationaux, export, nous contacter. Attention, sur les DOM TOM vous réglerez vos achats + les Frais de Port adaptés suivant votre lieu de résidence.
Les tarifs de la société Armurerie-loisir sont régulièrement mis à jour. Les erreurs typographiques arrivent. Seuls les prix annoncés sur le devis remis au client font fois.
Paiement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Livraison
Livraison sous réserve de disponibilité. Les commandes passées après 15h ne seront prises en compte seulement le jour suivant. Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent aucuns droits l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts.
La livraison s’effectue par le biais du transporteur Chronopost. En ce qui concerne la livraison à domicile, le client doit impérativement procéder à l'ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des produits, en présence du livreur. De plus le client doit mentionner toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et ce immédiatement auprès de la société Armurerie-loisir. En cas de non-conformité avérée et si Armurerie loisir accepte à titre commercial de reprendre vos produits, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou informations personnelles. Armurerie-loisir ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit . Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les quinze (15) jours après livraison. Le destinataire doit demander un Constat de Spoliation ou un Constat d'anomalie auprès de son livreur. Une fois le colis accepté par le destinataire, il est considéré comme reçu en parfait état, d’où aucune réclamation ne peut être prise en compte pour Armurerie-loisir si le client n’a formulé aucune réclamation au livreur.
Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, de communications ainsi que les aléas météorologiques (inondation, incendie...).
Réserve de propriété
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société Armurerie-loisir. Il se pourrait que des appellations produit soient proches ou exactes de produits similaires autrement fabriqués et vendus par des tiers. Nous déclinons toutes responsabilités (complicité de contrefaçon) à cet égard dans la mesure où nous ne faisons que commercialiser les produits que nous achetons chez nos fournisseurs grossistes, en respectant leurs codes et appellations catalogues.
Il est convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice d’Armurerie-loisir, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, Armurerie-loisir pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Armurerie-loisir pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours
Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de la société Armurerie-loisir. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de la société Armurerie loisir.
Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur. Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
La société Armurerie-loisir ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Armurerie loisir : assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 500 euros.
Confidentialité
Toutes les données bancaires saisies depuis le site lors du passage de commande font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
Garanties - SAV
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 164-1 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005.
Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit. La garantie des articles est à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. Sauf batteries et accessoires audio qui ne bénéficient d’aucune garantie et qui sont intégralement échangés sous huit jours contre tout vice de fabrication dans la limite des stocks disponible.
La facture et/ou le bon de livraison délivré avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article, la société Armurerie-loisir examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Armurerie-loisir s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas :
- en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit
- en cas de dommage volontaire du client
- si le produit a subi un dommage externe tel qu’une chute, choc, incendie, etc.
Le service après-vente
Vous avez un problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit : Notre Assistance téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 10h à 18h pour vous apporter tous les conseils ainsi que l’aide nécessaires à la mise en œuvre de vos produits au:
Si votre produit est défectueux ou encore abimé: Armurerie loisir assure le service après-vente de ses produits. Vous êtes invité à nous contacter, par mail
Nous traiterons alors votre demande et vous dresserons un premier diagnostic (avec l’application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc.).
Images d'Illustrations et Photos
Les images, et illustrations utilisés pour la réalisation des articles et des différents visuels de présentation de produits ne sont pas contractuelle et sont produite uniquement à des fins d'illustration et ne pourront être utilisé afin de nous opposer quelconque réclamation de nature que ce soit.
Les images et logos sont la propriété de leur marque respective, pour toutes réclamations vis a vis de ces images ou illustrations veuillez-vous adresser directement à leurs marques respectives.
Attribution de juridiction
Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Armurerie loisir ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 6 - Droits et délais de rétractation
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de (14) quatorze jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison.
6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en terme de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
6.1.5. Frais
Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge De Armurerie loisir).
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Ou correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’ils les avaient connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits vendus bénéficient d'une garantie fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par la société Armurerie-loisir, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par la société Armurerie-loisir. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ Armurerie-loisir.fr si le produit est reconnu comme défectueux, la société Armurerie-loisir transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit (RMA). Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par Armurerie-loisir. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. L'avoir ne sera établi qu'après inspection du matériel retourné et en tout état de cause, un montant égal à 10 % de la valeur du matériel est retenu pour couvrir les frais d'inspection du matériel jugé convenable. Ce montant sera plus élevé si l'état du matériel retourné le justifie.
