Spécialiste équipement neuf et occasion de chasse / pêche / outdoor, 100% français
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Amurerie-Loisir

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Sd-equipements
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Législation

Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie D:

Toute personne majeure peut posséder n’importe quel pistolets à billes, à plombs et carabines à plombs avec les munitions correspondantes ainsi que tous les accessoires qui leur sont destinés.

Les mineurs ne sont pas autorisés à se procurer les produits en vente sur le site armurerie-loisir.

Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie C:

Pour l'acquisition de toute arme de catégorie C, ou des munitions de cette meme catégorie, les conditions à remplir sont les suivantes :

être majeur

ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou une licence de tir en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Pour conserver son arme de catégorie C3 à domicile:

Pour avoir l'autorisation de conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

enlever une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

ou tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées à part de l'arme dans des conditions interdisant l'accès libre.