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 La garantie heureux ou remboursé de NaturaBuy : Conditions générales

NATURABUY offre à ses clients un service gratuit en inclusion pour certains produits, en vue de bénéficier du remboursement total ou partiel du bien acheté sur le site www.naturabuy.fr dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de leur bien, et ce conformément aux présentes CG (ci-après dénommé le "Service").

  1. Définitions
    • Bénéficiaire : La personne physique majeure propriétaire du Bien acheté sur le site www.naturabuy.fr
    • Bien : Le bien acheté neuf ou d’occasion par le Bénéficiaire, pour un usage en dehors de toute activité professionnelle, sur le site www.naturabuy.fr objet du Service. Seuls les Biens sur lesquels la mention « Heureux ou remboursé » est affichée sur NaturaBuy sont éligibles au Service.
    • CG : Les présentes Conditions Générales.
    • Détérioration : Etat du Bien ne permettant plus son fonctionnement et/ou son usage (au sens des normes de son fabricant) du fait de l’utilisation par le bénéficiaire et non du fait du transport.
    • Dommages accidentels : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur au Bénéficiaire et au Bien garanti et nuisant au bon fonctionnement dudit Bien.
    • Jour franc : Jour qui court de 0h à 24h, le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de la prise de possession du Bien.
    • Livraison défectueuse : le Bien est livré endommagé ou cassé ou ne fonctionnant pas.
    • Livraison non conforme : le Bien réceptionné ne correspond pas à la référence du constructeur ou à la description faite par le vendeur sur l’annonce.
    • Perte de colis : non réception du Bien constaté par le Bénéficiaire au plus tôt 10 jours après l’achat du Bien.
    • Prix d'achat du Bien : Prix d'achat TTC (hors frais d'envoi) du Bien, tel qu'il figure sur la facture d'achat du Bien ou pour les produits d’occasion, vendus par les particuliers, le prix de vente de l’objet sur le site NaturaBuy.
  2. Modalités d’adhésion au Service

    2.1 Qui peut bénéficier du Service ?
    Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, achetant un Bien par carte bancaire, NaturaPay ou carte bancaire en 3x sur le site www.naturabuy.fr pour un usage en dehors de toute activité professionnelle.

    2.2 Confirmation de l'adhésion au Service
    NaturaBuy adresse au Bénéficiaire, par e-mail, la confirmation de son adhésion et les CG, documents que le Bénéficiaire s'engage à conserver sur un support durable (enregistrement sur un disque dur).

    2.3 Prix du Service
    Le Service est gratuit pour le Bénéficiaire. Le Service est pris en charge par NaturaBuy.

  3. Date d’effet, durée, résiliation

    3.1 Date d’effet du Service
    Le Service prend effet après l’expiration du délai de rétractation dont dispose le Bénéficiaire, soit 14 (quatorze) Jours francs à partir de la date de réception du Bien par le Bénéficiaire dans le cas d’un achat chez un vendeur professionnel. Le Bénéficiaire pourra se rétracter de l’achat du Bien pendant le délai légal de rétractation dont il dispose conformément aux CGV de NaturaBuy. Dans ce cas, le Bénéficiaire ne bénéficiera plus du Service.

    3.2 Durée du Service
    Le Service expire 60 jours calendaires après la date de réception du Bien.

    3.3 Résiliation de l'adhésion au Service
    L'adhésion est de plein droit et sans aucune formalité résiliée dans les cas suivants :

    • En cas de mise en jeu du Service après la date d’effet du Service: La résiliation prend alors effet à la date d'envoi du remboursement au Bénéficiaire ;
    • En cas de rétractation légale du Bénéficiaire à l’achat du Bien.
  4. Objet et limite du Service

    Sous réserves des exclusions énoncées à l’article 5 :

    Le Service Satisfait/Remboursé a pour objet de rembourser au Bénéficiaire et en contrepartie de la restitution du Bien, le Prix d'achat du Bien s'il n'est pas satisfait du Bien et qu'il formule cette demande de remboursement après l’expiration du délai légal de rétraction du Bien et dans les 60 jours suivant la date d’achat du Bien, et sous réserve  :

    • que le Bien n'ait pas été acheté pour un usage professionnel,
    • que le Bien restitué par le Bénéficiaire soit le Bien conformément à la définition du « Bien » des présentes CG.
    • Un abattement pourra être appliqué sur le montant remboursé (cf. article 8.1).

    Le Service Livraison non conforme ou Livraison défectueuse a pour objet de rembourser au Bénéficiaire et en contrepartie de la restitution du Bien, le Prix d’achat du Bien qui ne correspond pas à la commande qui a été passée sur le site de NaturaBuy. Le Bénéficiaire a 60 jours à compter de la réception de son Bien pour effectuer sa demande de remboursement et sous réserve que :

    • le Bien n'ait pas été acheté pour un usage professionnel,
    • le Bien restitué par le Bénéficiaire soit le Bien conformément à la définition du « Bien » des présentes CG.
    • le bien n’ait pas été utilisé par le Bénéficiaire.

    Le Service Perte de colis a pour objet de rembourser au Bénéficiaire le Prix d’achat du Bien qui n’a pas été livré dans un délai d’au moins 10 jours suivant son expédition par le vendeur. Le remboursement sera effectué une fois la perte constatée par le Prestataire agréé via le numéro du bon de transport et le nom du vendeur communiqué par le Bénéficiaire par email à l’adresse suivante : satisfait@naturabuy.fr

    Le service Satisfait/Remboursé, le service Livraison non conforme ou livraison défectueuse et le service Perte de colis ne peuvent être mis en jeu qu’une seule fois chacun au cours de la durée du Service.

  5. Exclusions

    Ne sont pas pris en charge :

    • les Biens dont la non livraison résulte d’une grève du service postal ou chez le transporteur;
    • le vice propre de la chose relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur;
    • le vol du Bien;
    • l’usure normale;
    • les biens suivants : biens immobiliers, animaux vivants, taxidermie, trophées, véhicules et moyen de transport, de loisir ou de déplacement, actions de chasse ou pêches, voyages (de chasse ou pêche), prestations de service, journaux et magazines.
    • les biens de types consommables tels que munitions, amorces, bouillottes, appâts, piles, peintures, dès lors que l’emballage d’origine est ouvert ou le produit utilisé;
    • les objets dont la vente est interdite sur le site Naturabuy;
    • les armes et éléments d'armes classés en catégorie B;
    • les armes et éléments d'armes qui feront l'objet d'une modification de leur catégorie d'origine.
  6. Mise en jeu du Service

    Pour bénéficier du Service, le Bénéficiaire doit contacter NaturaBuy :

    • Soit par email : satisfait@naturabuy.fr
    • Soit par courrier à l’adresse : NaturaBuy – 1 avenue du Général de Gaulle 60500 CHANTILLY

    Une fois la demande réceptionnée par NaturaBuy, un numéro de dossier unique sera attribué au Bénéficiaire et les démarches à suivre pour l’étude de son dossier lui seront expliquées.

  7. Restitution du bien dans le cas du Service Satisfait/Remboursé et Livraison non conforme ou livraison défectueuse

    Après avoir actionné le Service, le Bénéficiaire reçoit par e-mail une étiquette Mondial Relay prépayée qu’il devra imprimer lui permettant de restituer sans frais le Bien à NaturaBuy.

    IMPORTANT : Le bon postal prépayé doit être impérativement imprimé dans les 5 jours suivants la réception de l’e-mail.

    A défaut, le Bénéficiaire ne pourra pas bénéficier du Service.

    Le Bénéficiaire doit adresser le Bien à NaturaBuy dans son emballage d'origine (si le Bien en possédait un et si le Bénéficiaire l'a conservé) ou, à défaut, dans un emballage adapté à la taille du Bien, en y joignant :

    • la notice d'utilisation du Bien fournie par son fabricant (si le Bien en possédait une et si le Bénéficiaire l'a conservée),
    • les accessoires du Bien fournis par son fabricant (si le Bien en possédait et si le Bénéficiaire les a conservés),
    • tous les éléments faisant partie de l’expédition d’origine,
    • une copie de la facture d'achat du Bien.

    IMPORTANT : Le Bénéficiaire doit déposer le colis (selon les instructions du site de colisage) dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a imprimé le bon postal prépayé.

    Le Bénéficiaire est informé par e-mail de la réception de son colis par NaturaBuy.

    IMPORTANT : Si le Bien est un appareil dans lequel le Bénéficiaire a enregistré des fichiers, des bases de données ou des logiciels, le Bénéficiaire doit effectuer une sauvegarde avant de la restituer. A défaut, les données personnelles seront détruites par NaturaBuy ou son prestataire agréé dès réception du Bien ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément.

  8. Traitement de la demande de remboursement

    8.1 Dans le cas du Service Satisfait/Remboursé et Livraison non conforme ou livraison défectueuse :
    Dès réception du colis adressé par le Bénéficiaire, le prestataire agréé par NaturaBuy en analyse le contenu.

    Si le Bien est éligible au Service (selon les conditions de l’article 4), le prestataire agréé rembourse le Bénéficiaire au Prix d’achat du Bien dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception de son RIB.

    Pour le Service Satisfait/Remboursé, un abattement sur le Prix d’achat du Bien s’appliquera dans les cas suivants (les abattements s’additionnent si le Bien relève de plusieurs cas):

    Cas d'abattement %
    abattement
    Si le bien n'est pas restitué dans son emballage d'origine (si le bien possédait un emballage d'origine lors de son achat) 10%
    Si le bien n'est pas restitué avec la notice d'utilisation fournie pas son fabricant (si le bien possédait une notice d'utilisation lors de son achat) 5%
    Si le bien n'est pas restitué avec les accessoires fournis pas son fabricant (si le bien comprenait des accessoires lors de son achat) 25%
    Si le bien présente des Détériorations 60%

    Si le Bien n’est pas éligible au Service, le Bien est restitué au Bénéficiaire.

    8.2 Dans le cas d’une perte de colis
    Si le Bien est éligible au Service (selon les conditions de l’article 4), le prestataire agréé rembourse le Bénéficiaire dans un délai de 24 heures ouvrées suivants la réception de son RIB.

  9. Réclamation

    En cas de difficulté relative aux conditions d'application du Service, le Bénéficiaire doit s'adresser par écrit à :
    NaturaBuy – 42-44 rue Gambetta 93100 Montreuil.

    Si la réponse donnée ne le satisfait pas, le Bénéficiaire a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée du Service. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du Service suppose que le Bénéficiaire honore ses engagements financiers, qu’il utilise le Bien de façon normale.

    NaturaBuy rappelle que la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu s’applique, même si le Bénéficiaire a souscrit le Service.

  10. Divers

    10.1 Territorialité – loi applicable:
    Les prestations découlant de la mise en œuvre du Service se font exclusivement en France métropolitaine. Le Service est régi par le droit français.

    10.2 Informatique, Fichiers et Libertés :

    • Le Bénéficiaire est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par NaturaBuy dans le cadre de l’adhésion au Service, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à NaturaBuy et pourront être transmises pour les besoins de la gestion de l’adhésion et de l’exécution du Service, à certains de ses prestataires.
    • Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de NaturaBuy ou de son prestataire agréé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée-.
    • Le Bénéficiaire pourra exercer ces droits en justifiant de son identité par courrier postal adressé à :
      NaturaBuy – 42-44 rue Gambetta, 93100 Montreuil.
      Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

    10.3 Garanties légales relatives aux défauts cachés et aux défauts de conformité :
    Le Service ne réduit, ni ne supprime, les garanties légales relatives aux défauts cachés (art 1641 et suivants du Code civil) et aux défauts de conformité (art. L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et ne se substitue pas à celles-ci.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.?Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Service effectif depuis le 26/02/2018