Conditions Générales de Vente
(document mis à jour le 1er mars 2016)
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits et services proposés par « Au domaine de Catherine et Pascal» sur le site naturabay.fr
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en fonction du contexte juridique.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente appliquées à la commande seront celles en vigueur le jour de celle-ci.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
Vous ne pouvez commander de produits sans accepter et télécharger ou imprimer les conditions prévues ci-dessous, qui sont accessibles sur notre site marchand.
De ce fait, vous déclarez avoir lu ces conditions générales de vente et vous déclarez les accepter sans aucune réserve.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Plan détaillé :
Article1 : objet
Article 2 : commande
Article 3 : disponibilité des produits
Article 4 : caractéristiques des produits proposés
Article 5 : engagement du client et transfert de responsabilité
Article 6 : validation de la commande et conclusion du contrat
Article 7 : prix et aire géographique
Article 8 : paiement sécurisé
Article 9 : preuve des paiements
Article 10 : expédition de produits
Article 11 : livraison des produits
Article 12 : conformité de la livraison et de la qualité du produit
Article 13 : droit de rétractation
Article 14 : responsabilité
Article 15 : garantie
Article 16 : avoir commercial
Article 17 : frais de traitement administratif des dossiers
Article 18 : droit d’utilisation et de reproduction
Article 19 : droit applicable, attribution de compétence
Article 20 : informatique et libertés
Article 21 : politique de confidentialité.
Article 1- Objet.
Le présent contrat est un contrat de vente à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal» et du consommateur. Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat à distance, l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal » s’identifie auprès du consommateur :
Raison sociale : «Au domaine de Catherine et Pascal »
Statut juridique : Entreprise Individuelle
N° SIRET : 80011815000013
N° CNIL « actiplanet.fr » : 1835568 v 0 et 1835566 v 0
N° CNIL « actiplanet.net » : 1932523 v 0.
Article 2- Commande.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.
Nous vous informons par ailleurs qu’en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions...), « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve le droit de refuser votre commande.
De plus, certains produits nécessitent une quantité minimum d’articles achetés pour une validation de la commande. Dans ce cas, le client est invité à prendre contact avec le vendeur « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Vous pouvez commander sur Internet 24 heures/24 et 7 J/7 aux adresses suivantes : « actiplanet.fr », « actiplanet.net », « priceminister », « ebay », « amazone » et « naturabay.fr ».
A tout moment durant la navigation, vous avez accès et pouvez rectifier le contenu de votre commande.
Les commandes passées nécessitent un paiement lors de la validation de votre achat.
Nous vous informons que tous les produits sont vendus en « dropshopping ».
De plus, votre numéro de téléphone est obligatoire pour la confirmation de votre commande. Votre numéro de téléphone doit nous être communiqué dans un délai maximum de 8 jours à partir de votre commande. Passé ce délai et sans communication de votre numéro de téléphone, votre commande sera annulée et donc non livrée, sans possibilité de remboursement en votre faveur.
En cas d’annulation de commande ou de demande de remboursement à votre initiative, des frais de traitement administratif vous seront facturés pour un montant forfaitaire de 20€ HT.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » n’étant pas assujettie à la TVA, toutes les factures sont éditées HT.
Article 3 –disponibilité des produits.
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En règle générale, un produit indisponible est signalé et ne peut être validé dans le panier d’achat ni pris en commande par téléphone.
Si toutefois un produit est indisponible exceptionnellement après passation de la commande, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » s’engage à en informer le client sous 10 jours ouvrés et à lui indiquer un délai d’approvisionnement dans un délai de 4 mois maximum après passation de la commande.
Le client ne peut pas annuler sa commande avant la fin de ce nouveau délai de livraison ni bénéficier d’aucune remise commerciale. A l’issue de ce délai, la commande indisponible pourra être annulée sur simple demande du client et un avoir commercial d’un montant équivalent au montant débité de son compte bancaire et ce jusqu’à un montant de 3 000 € HT lui sera délivré. Pour les commandes supérieures à 3 000€ HT dont les montants ont été débités de son compte bancaire, le client sera remboursé par chèque bancaire adressé au lieu de son domicile sous quinzaine.
Pour les conditions d’utilisation de l’avoir, se reporter à l’article 16 « avoir commercial ».
Par ailleurs, en raison de contraintes d’approvisionnement, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » peut remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité égale, voire supérieure.
A réception, si cet article ne convient pas, le client pourra alors faire jouer son droit de rétractation de vente et en demander le remboursement (voir article 13 des présentes Conditions Générales de Vente).
Article 4- Caractéristiques des produits proposés.
L’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal » fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les quantités, les composants des produits.
Si la commande du client nécessite des caractéristiques particulières en termes de dimensions, poids, composants ou solidité (comme des articles d’animalerie notamment), le client doit contacter l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » pour confirmer que l’article commandé correspond bien aux spécificités demandées par le client. Si cette précaution n’est pas respectée, aucune demande d’échange ou de remboursement ne pourra être étudiée par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
L’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal » invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques et à la contacter en cas de besoin (coordonnées à l’article 1 des présentes Conditions).
Certaines altérations concernant les couleurs peuvent cependant apparaitre en raison du support informatique.
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles, elles n’ont qu’une valeur indicative.
En conséquence, la responsabilité de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal» ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » fait en sorte que ces photographies soient les plus réalistes possible et demande à ses clients de lire attentivement les descriptions des produits.
Concernant les notices d’utilisation des produits, nous dégageons toute responsabilité sur les notices de montage ou autres écrites dans une langue étrangère à celle du pays de résidence du client ou de livraison de la marchandise.
Article 5- Engagement du client et transfert de responsabilité.
Le client s’engage à remplir le bon de commande et à donner toutes les informations nécessaires à son identification. Il doit veiller à fournir des informations exactes et complètes.
Le fait de " cliquer " sur le bouton après avoir dûment rempli le bon de commande constitue la validation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Dès que l’acheteur a validé sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, il est pleinement propriétaire et responsable de son achat. Il ne peut en aucun cas demander l’annulation de sa commande en se fondant sur son erreur.
Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas prévus à l’article 13 ("Droit de rétractation") des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et de l’adresse de la livraison, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 6- Validation de la commande et conclusion du contrat.
Les données enregistrées par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » constituent la preuve de l'ensemble des ventes passées.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » qui confirmera alors l’acceptation de la commande au consommateur par courrier électronique récapitulant les articles commandés, le montant de la commande et l’adresse de livraison. Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une quantité de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve également la possibilité d’annuler la commande si elle n’est pas en mesure de l’honorer et en informera le client par courrier électronique, courrier ou téléphone.
Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande.
Le débit du compte du client est effectué simultanément à l’acceptation de la commande par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Article 7- Prix et aire géographique.
Tous les prix des produits proposés à la vente sont exprimés et payables en Euros. Ils tiennent compte des frais de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les conditions de vente en ligne des produits présentés sont réservées aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
Si l’acheteur réside hors de la France métropolitaine - c’est-à-dire toutes les îles non reliées au continent par un pont ou une route- il doit contacter le vendeur pour obtenir le détail des frais de livraison (exemples : CORSE, Ile d’Yeu, DOM TOM….). Ces dispositions s’appliquent également aux résidents de MONACO, etc...
Par ailleurs, si le client réside dans d’autres que la France métropolitaine décrite ci-dessus, des frais de dédouanement peuvent être exigés. Le client doit contacter l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » pour connaître le coût de ces frais de dédouanement.
Si la livraison est réalisée hors du territoire national de la France, vous devez contacter le vendeur pour connaître les frais de livraison.
Les prix des produits proposés par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » sont valables au moment de leur consultation ou de la commande par le client et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) avec les frais de transport inclus (sauf si la livraison est effectuée hors de la France métropolitaine ou du territoire national de la France – voir ci-dessus les dispositions de l’article 7).
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
La participation aux frais de port et de préparation de commande dépend du transporteur sélectionné pour le traitement de celle-ci.
Article 8- Paiement sécurisé.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés sur les sites marchands.
Dès que l’acheteur a validé sa commande sur un site marchand en cliquant sur le bouton correspondant, il est pleinement propriétaire et responsable de son achat. Il ne peut en aucun cas demander l’annulation de sa commande en se fondant sur son erreur.
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.
Par ailleurs, des frais de traitement administratif du dossier d’un montant forfaitaire de 20€ HT seront facturés au client.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige au paiement d'une commande antérieure.
Le règlement des commandes peut se faire par différents moyens :
Par carte bancaire (Visa, Mastercard…).
Lorsque le client choisit de payer par carte bancaire, son numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté (protocole SSL) à la banque du site de paiement qui sera seule dépositaire de ces informations. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Au moyen de « Paypal » :
Le paiement sécurisé via « Paypal » est possible.
Paypal propose soit l’utilisation de son porte-monnaie virtuel, soit le paiement via les cartes bancaires faisant partie de son réseau. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que par Paypal conformément à ses conditions d’utilisation.
Aves moyen les de paiement sécurisés des autres sites marchands :
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées par les moyens de paiement sécurisés de chaque site de vente en ligne que pendant le temps de traitement de la commande, conformément à leurs conditions d’utilisation.
Par virement bancaire.
Le client peut aussi régler sa commande par virement bancaire. Si le client sélectionne ce mode de paiement et valide sa commande, toutes les informations nécessaires pour réaliser le virement lui sont communiquées. Un délai de traitement de 3 à 5 jours ouvrés est nécessaire à la validation du paiement.
Par chèque bancaire (jusqu’à 100€ de commande).
Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ». Le client doit inscrire la référence de la commande au dos du chèque et l’expédier avec le bon de commande à l'adresse suivante:
Entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » -
La commande ne sera expédiée qu'à réception et validation du règlement, dans un délai maximum de 20 jours après la réception du chèque.
A partir de 100 € de commande, un chèque de banque est obligatoire.
Par chèque de banque (obligatoire à partir de 100€ de commande).
Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ». Le client doit inscrire la référence de la commande au dos du chèque et l’expédier avec le bon de commande à l'adresse suivante:
Entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » -
Pour les organismes publics, l’entreprise « au domaine de Catherine et Pascal » accepte les mandats administratifs.
Par mandat cash : il permet de transférer des espèces jusqu'à 1500 € à un bénéficiaire, nommément désigné. Le paiement est disponible dès le lendemain.
Par Terminal de Paiement Electronique (TPE).
Article 9- Preuve des paiements.
Pour les paiements en ligne :
Les registres informatisés de la banque ou de « Paypal » pour tout paiement effectué en ligne sont considérés comme les preuves de l’enregistrement des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Pour les paiements effectués hors ligne :
Les confirmations des commandes et des paiements sont archivées au siège de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal» et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de la date.
Article 10 - Expédition des produits.
Les produits commandés seront expédiés à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le client dès que le montant du prix sera effectivement encaissé par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » selon les modalités suivantes :
Paiement par chèque : un délai moyen de 20 jours est nécessaire pour les paiements inter banques. Les produits commandés seront expédiés dès que le prix sera effectivement encaissé sur le compte bancaire de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Paiement par carte bancaire ou virement bancaire : un délai moyen de 2 à 4 jours est nécessaire pour les paiements inter banques. Les produits commandés seront expédiés dès que le prix sera effectivement encaissé sur le compte bancaire de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Les produits commandés ne sont pas réservés par le client tant que le paiement de la commande n’aura pas été confirmé.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » dégage toute responsabilité en cas de rupture de stock.
Article 11- Livraison des produits.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le site marchand.
Vous devez obligatoirement communiquer un numéro de téléphone afin d’être prévenu de la date et de l’horaire de la livraison.
Dans l’hypothèse où la livraison n’a pas pu être réalisée du fait de l’absence du client pour le rendez-vous de livraison, un coût forfaitaire de 80€ sera facturé au client pour une seconde livraison.
La commande sera en principe expédiée entre 2 et 30 jours ouvrables après la réception du règlement total du prix de la commande, ce délai pouvant varier en fonction des délais des fournisseurs. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été expédiés. En cas de perte ou de dommage durant l’expédition, la protestation motivée doit être formulée auprès de l'entreprise en charge de l'expédition.
En cas d'indisponibilité du produit commandé : se référer à l’article 3 « disponibilité des produits ».
Les délais indiqués sont des délais moyens comprenant le temps de préparation du colis plus le temps d'acheminement. Les délais peuvent varier en fonction des délais de livraison du transporteur, en cas d’indisponibilité du produit ou de force majeure (Grèves, catastrophes naturelles).
En cas de force majeure, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Pour le suivi du colis, le client doit contacter l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Article 12- Conformité de la livraison et de la qualité du produit.
Le client doit obligatoirement contrôler l’état du colis ainsi que la présence de la totalité de sa commande en présence du livreur et émettre des réserves si besoin sur le bon de livraison. Si le livreur refuse d’ouvrir le colis en présence du client, vous devez mentionner ce refus en écrivant impérativement et en toutes lettres « REFUS POUR AVARIE » sur le bon de livraison, et faire signer le livreur. Vous devez aussi prévenir l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » dans les 24 heures. Si ces formalités ne sont pas respectées, aucune réclamation d’aucune sorte ne sera acceptée par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme acceptée conforme.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
Si vous refusez le colis, vous devez obligatoirement :
Ecrire et signer votre refus d’accepter le colis sur le bon de livraison,
Prendre des photos du colis qui vous a été livré,
Prévenir dans les 24 heures et par téléphone l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal »
Si ces formalités ne sont pas réalisées, aucune demande de remboursement ou de remplacement ne pourra être étudiée par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Si vous acceptez le colis, vous devez obligatoirement :
Déballer le colis en présence du livreur, et
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Prenez des photographies du produit lors la livraison. Veillez à être précis et complet dans la rédaction des dommages constatés et
Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce,
En informer l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » par courriel dans les 24 heures suivant la livraison de votre colis, en joignant une copie du bon de livraison avec vos réserves et des photographies du produit lors de la livraison.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Le retour des produits, en cas d'erreur de livraison ou en cas de défectuosité du produit, ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) avec une copie de la facture d'achat. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire.
Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellé à « Au domaine de Catherine et Pascal.
Pour toute demande de prise en charge du retour, il est impératif de demander l’accord préalable de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Les envois en port dû ou en contre remboursement seront refusés quel qu'en soit le motif.
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Article 13- Droit de rétractation.
Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Les produits en retour doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de rétractation expédié par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Les retours doivent parvenir à : Entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou souillés ne seront pas repris. Seuls seront pris en compte les retours de produits complets dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
Si une partie seulement de la commande est retournée, le remboursement se fera sur le produit retourné uniquement, les frais de étant à la charge du client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. L’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal» effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal» n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Article 14- Responsabilité.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Le client doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers naturabay.fr . L’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal» dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal » décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter des problèmes de connexion ou d’interruption des sites.
Article 15- Garantie.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par la loi dans le Code de la Consommation et le Code Civil.
Toute demande de prise en charge de garantie doit être obligatoirement faite par écrit avec la copie de la preuve d’achat. Aucune suite ne pourra être donnée si ce dernier élément est manquant.
Le matériel défectueux est soit échangé, soit réparé après un contrôle prouvant qu’il a été utilisé dans les conditions préconisées par le fabricant. Les appareils démontés hors de nos ateliers perdent automatiquement le bénéfice de la garantie.
Lorsqu’une reprise d’article défectueux donne lieu à une réparation, celle-ci sera d’une durée de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception à notre siège social.
Si toutefois ce délai est dépassé, la durée de garantie sera allongée du nombre de jours de retard.
Les garanties ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, piles).
Les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention d'un réparateur pendant le délai de garantie.
Les produits démontés par le client.
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
Les défauts liés au non entretien des appareils.
Les produits présentant un choc ou dommage apparent engageant la responsabilité d’un tiers ou d’évènements extérieurs tels que les évènements climatiques, vandalisme, incendie…
Article 16- Avoir commercial.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » peut dans certains cas exceptionnels (voir notamment l’article 3 « disponibilité des produits ») accorder à un client un avoir commercial.
L’avoir commercial correspond à la valeur d’une marchandise restituée et permet au client un achat ultérieur sur les sites marchands de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
La durée de validité de l’avoir est de un (1) an à compter de sa délivrance par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ». Il doit obligatoirement être utilisé en commandant un ou des produits sur les sites marchands de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Le montant maximum de l’avoir est de 3 000€ HT.
Article 17 - Frais de traitement administratif des dossiers.
En cas d’incident de paiement (voir article 8 « paiement sécurisé) ou de retour des produits (voir article 12 « conformité de la livraison et de la qualité du produit »), des frais de traitement administratif du dossier d’un montant forfaitaire de 20€ HT seront facturés au client.
Article 18- Droit d’utilisation et de reproduction.
L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal » donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que personnels, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal ».
La souscription à toute forme d’accès aux services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.
Le client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal », y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le client ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal».
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.
Article 19- Droit applicable – Attribution de compétence.
Le droit français régit seul nos ventes.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bar-le-Duc (55) seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Bar-le-Duc (55) est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Article 20- Informatique et Libertés.
L’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal» s'engage à ne pas divulguer à des tiers sans l’autorisation du client les informations communiquées.
Les données enregistrées ne seront utilisées par l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal» que pour le traitement de la commande et pour personnaliser la communication et les offres de produits réservées aux clients.
Le traitement informatique des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de vos données personnelles.
Pour cela, le client doit en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible la référence client ou la référence commande (cf. Article 1, coordonnées de l’entreprise «Au domaine de Catherine et Pascal»).
Article 21 – Politique de confidentialité.
La présente politique de confidentialité entend vous informer de la manière dont l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel via les sites accessibles à l’adresse www.actiplanet.net et www.actiplanet .fr
Dans le cadre de cette collecte de données à caractère personnel, le responsable de traitement est Monsieur Pascal SOBLET, chef d’entreprise de « Au domaine de Catherine et Pascal ».
Les sites et le traitement de données à caractère personnel qui en découlent font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous les numéros 1835568 v 0, 1835566 v 0 et 1932523 v 0.
L’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » est susceptible, si vous êtes client ou prospect de celle-ci, de collecter des données à caractère personnel, qui seront utilisées aux fins d'exécution des ventes proposées par l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal ».
A cette fin, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » sera amenée à collecter, stocker et utiliser notamment vos noms, prénoms, coordonnées, téléphone, adresse, ainsi que toute autre information volontairement communiquée par vous.
Par ailleurs, l’entreprise « Au domaine de Catherine et Pascal » est amenée à collecter dans le cadre de son activité de vente certaines données, anonymes, liées à votre adresse IP, votre navigateur Internet, ainsi que des données anonymes liées à votre navigation sur internet comme les pages des sites visitées ou les produits que vous avez pu consulter sur ces sites.
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