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Questions fréquentes

La nouvelle réglementation, qu'est-ce que cela change pour vous ?
Quels sont les changements dans le classement des armes et éléments ?
"Heureux ou remboursé", le fonctionnement ?
Quel est le traitement dans le cas d'un objet payé et non reçu?
Quelle est la procédure dans le cas d'un objet reçu ne correspondant pas à sa description?
La vérification d'identité, pourquoi ?
Pourquoi mon solde NaturaPay n'est pas disponible ?
Quelles sont les commissions sur le prix final ?
Quels documents fournir pour la vérification d'identité ?
Je n'ai toujours pas reçu mon virement, pourquoi ?
Comment réaliser un paiement en 3x par carte bancaire ?
Informations à fournir dans le cadre d'une vente d'arme

La nouvelle réglementation, qu'est-ce que cela change pour vous ?

Le décret d'application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018.

 

Tout d'abord et contrairement à de mauvaises informations qui circulent, la vente entre particuliers n'est pas interdite !

 

En revanche, à partir du 1er août 2018, il n’est plus possible pour un particulier d'expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un armurier ou un courtier comme NaturaBuy

 

 

Pour en savoir davantage sur le déroulement d'une transaction sur NaturaBuy et le statut de courtier, vous pouvez CLIQUER ICI

 

Quels sont les changements dans le classement des armes et éléments ?

Les armes à feu et les pièces classées sont toujours classées en quatre grandes catégories : A-B-C-D

 

Certaines armes ne sont plus classées dans la même catégorie.

 

-Les fusils à pompe dont :

-La longueur totale est inférieure à 80 cm
-Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
-Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
-Ou dont la crosse n'est pas fixe,

Qu'ils soient équipés d'un canon lisse ou rayé sont désormais classés en catégorie B.

Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d'autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019. Les autres fusils à pompe à canon rayé n'ayant pas l'une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.

 

-Les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés sont classées en catégorie C.

Le récépissé d'enregistrement d'une arme D1 tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés par exemple, acquise avant le 13 juin 2017, vaut déclaration d'une arme de catégorie C.

Pour ces armes de la catégorie D1 acquises avant la date de mise en application du régime de l'enregistrement soit le 01/12/2011, le détenteur peut la conserver sans autre formalisme ; Néanmoins s'il souhaite la vendre, elle rentre dans le champ d'application du nouveau décret et ce au 1er août 2018.


-Les armes neutralisées anciennement classées en D2 seront désormais classées en C.

 

Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018 doivent en faire la déclaration en Préfecture au plus tard le 14 décembre 2019.


-Les modérateurs de son n'ont plus à être déclarés en préfecture.

 

-Les pièces classées :

 

Sont nommément cités comme étant des éléments d'arme classés (partie d'une arme essentielle à son fonctionnement) : Le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion.
Lors de la vente ou de l'acquisition d'une ou des pièces classées, les mêmes dispositions administratives et légales que pour une arme classée sont applicables.

 

"Heureux ou remboursé", le fonctionnement ?

 

La garantie Heureux ou Remboursé NaturaBuy est valable 60 jours après votre achat

 

Elle permet de répondre à plusieurs situations :

 

Si votre article arrive cassé, endommagé ou bien ne correspond pas à vos attentes ou au descriptif :

 

Nous vous fournirons une étiquette pré-payée de retour de colis. Le retour de votre colis se fait via Mondial Relay auprès de nos services.

L'article doit être retourné complet dans son emballage d'origine pour les articles neufs.

A réception, l'article sera examiné par nos équipes et il vous sera remboursé par virement sur votre compte bancaire.

 

Si votre colis est perdu :


Il faut que le colis soit indiqué comme perdu ou en avarie par le transporteur ou La Poste.

Nous procéderons alors au remboursement de votre achat par virement sur votre compte bancaire.

 

Pour en savoir davantage sur cette garantie et sa mise en oeuvre, cliquez ICI

Quel est le traitement dans le cas d'un objet payé et non reçu?

NaturaBuy s'engage à aider ses membres afin de garantir la sécurité des transactions

 

Dans un premier temps, nous vous conseillons donc de contacter votre vendeur. Ces coordonnées sont disponibles depuis le menu Achats effectués>Coordonnées du vendeur ou en utilisant l'onglet Envoyer un message au vendeur

 

Si la situation reste inchangée ; NaturaBuy contacte alors le vendeur, l'en informe du litige et lui demande d’entrer en communication avec l'acheteur.

 

Généralement, cette communication permet de résoudre le problème immédiatement. L'acheteur dispose de deux options pour clore le litige :

 

-Ses problèmes ont été résolus. Il fait un email à NaturaBuy en lui indiquant que le problème est résolu.

-Ses problèmes n’ont pas été résolus : Il fait un email à NaturaBuy qui prendra prendra alors des sanctions envers le compte du vendeur, pouvant aller jusqu’à une suspension du compte si ce dernier est fautif.

Aussi, une défaillance du transporteur peut être envisagée par exemple.

 

Si le paiement a été réalisé par carte bancaire, NaturaBuy proposera une indemnisation à l'acheteur dans le cadre de sa garantie Heureux ou Remboursé (voir conditions).

 

Quelle est la procédure dans le cas d'un objet reçu ne correspondant pas à sa description?

 

NaturaBuy s'engage à aider ses membres afin de garantir la sécurité des transactions.

 

Dans un premier temps, nous vous conseillons donc de contacter votre vendeur. Ces coordonnées sont disponibles depuis le menu Achats effectués> Coordonnées du vendeur ou en utilisant l'onglet Envoyer un message au vendeur

 

Si la situation reste inchangée ; à réception de la réclamation de l'acheteur, NaturaBuy contacte directement le vendeur afin que ce dernier propose une solution suite aux points de non conformité exprimés.

 

A savoir que dans le cas d'un vendeur professionnel, le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers avec un délai de 14 jours. Vous pouvez donc contacter directement votre vendeur professionnel à ce sujet.

 

A l'issue de cette prise de contact : Le vendeur propose une solution et le litige est alors clos.

 

Dans le cas contraire, NaturaBuy pourra mettre en place une indemnisation dans le cadre de la garantie Heureux ou Remboursé (voir conditions).

 

Concernant les évaluations suite à un litige, le vendeur et l'acheteur impliqués peuvent s'évaluer réciproquement.

 

Pour contacter le service client, cliquez ICI

 

 

La vérification d'identité, pourquoi ?

 

Dans un contexte de forte croissance des places de marché, les autorités européennes ont décidé de définir un cadre réglementaire précis (*DE 2015/849*) visant à protéger les données financières des consommateurs.

 

Ceci ayant pour but de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude et le blanchiment d'argent.

 

L’organisme agréé ACPR (*Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution*) analysera vos documents afin de vous soumettre à la procédure KYC (*Know Your Customer*) ; procédure de connaissance client qui fait partie des dispositifs mis en place à la suite des directives européennes.

 

Nous vous invitons à consulter la page ci-dessous si vous souhaitez plus de renseignements :

https://acpr.banque-france.fr/autoriser/fintech-et-innovation/nos-dossiers-thematiques/identification-et-connaissance-de-la-clientele-kyc

 

La vérification de votre identité est nécessaire avant toute demande de virement.

Pourquoi mon solde NaturaPay n'est pas disponible ?

 

Un solde NaturaPay indisponible peut résulter d'une des situations suivantes :

 

-Je n'ai pas encore expédié le produit et l’acheteur n'a donc pas confirmé la réception de l'objet afin de débloquer le paiement

 

-J'ai expédié le produit, l’acheteur me confirme avoir reçu l'objet.

Dans ce cas pour libérer votre paiement votre acheteur doit confirmer la bonne réception de l'objet depuis son NaturaBuy au menu des "Achats effectués" puis cliquer sur "Reçu" afin de modifier le statut de l'objet.

 

-L'acheteur a réalisé un paiement en 3 fois et les échéances me seront versées prochainement. Pour rappel, vous recevrez l'argent de votre vente en 3x sur votre compte NaturaPay, à un mois d'intervalle.

Quelles sont les commissions sur le prix final ?

 

En tant que vendeur, vous ne payez  des commissions que si et seulement si la transaction a été enregistrée : Vous n’avez donc aucun risque à mettre en vente vos objets sur NaturaBuy !

 

L'acheteur ne doit rien à NaturaBuy et paie le vendeur directement.


Le vendeur est redevable à NaturaBuy des frais de vente pour les transactions enregistrées.

 

Si votre objet est enregistré comme vendu, la commission sur le prix final est de 10% TTC, calculée sur le prix de vente de l'objet (hors frais d’options éventuels).

 

TVA applicable : 20% - depuis le 9/3/2016

 

Exemple : si vous vendez votre objet 120 euros, la commission sur le prix de vente est d'un montant de 12 euros TTC.

 

Dans le cas des échanges ou des reprises, la commission sur le prix de vente est calculée sur la moitié de la valeur de chaque objet échangé.

 

Exemple : l'utilisateur A échange un objet d'une valeur de 500€ avec l'utilisateur B dont l'objet vaut 600€.

La commission sur le prix de vente qui sera due par l'utilisateur A sera calculée sur la base de 250€ (500 / 2)  et sera donc de 25,00€ TTC

La commission sur le prix de vente qui sera due par l'utilisateur B sera calculée sur la base de 300€ (600 / 2)  et sera donc de  30,00 € TTC

Utilisez cette calculatrice pour calculer les frais à payer seulement si votre objet se vend :
Prix de vente :  
Commissions : 0 €
     

Quels documents fournir pour la vérification d'identité ?

 

Afin d'assurer une totale sécurité pour les acheteurs et vendeurs et en conformité avec la législation française et européenne, la vérification de votre identité est nécessaire.

 

Dans ce cadre, il est obligatoire de nous communiquer une pièce d'identité officielle et un justificatif de domicile correspondant à l'adresse postale de votre compte NaturaBuy.

 

Votre pièce d'identité peut être :

 

- votre carte d'identité ou titre de séjour en couleur RECTO et VERSO

- le double volet de votre passeport en couleur

 

Votre justificatif de domicile doit dater de moins de 3 mois, être à votre nom et en couleur et peut être :

 

- une facture d'énergie (électricité, gaz) ou d'eau

- une facture de téléphonie fixe ou fournisseur d'accès internet

- une attestation d'assurance habitation

- un titre de propriété

- un avis d'imposition

- une attestation de contrat (énergie, assurance)

Je n'ai toujours pas reçu mon virement, pourquoi ?

 

Dans un premier temps, vous devez vous assurer que votre demande de virement a bien été enregistrée depuis le menu « mes virements ».

 

Une fois la demande réalisée, pour des raisons de sécurité, le virement est initié auprès de notre banque 24h après votre demande.

 

Comptez en plus généralement 2 à 3 jours ouvrés pour que le virement soit crédité sur votre compte.

 

L'opération sera donc visible sur votre compte bancaire dans les plus brefs délais.

 

Dans l'attente, vérifiez aussi très précisément de votre côté, si l'IBAN et le BIC enregistrés depuis le menu « mes virements ».

Comment réaliser un paiement en 3x par carte bancaire ?

Pour bénéficier du paiement en 3x sans frais, il faut que le prix de l'objet ou que le panier d'achats dépasse 190 €.

 

Dès lors, vous avez la possibilité de régler l'achat en 3x sans frais par carte bleue sécurisée.

 

Vous payez le premier tiers de l'achat immédiatement puis les 2 autres tiers les deux mois suivants.

 

Pour les articles dont la valeur est inférieure à 190 €, il faut constituer un panier d'achats en ajoutant plusieurs articles dans votre panier afin que le montant de votre panier dépasse 190 €.

 

Votre commande se situera donc entre 190 € et 5000 € euros pour un paiement CB en 3x

Informations à fournir dans le cadre d'une vente d'arme

En vertu du décret d'application n° 2018-542 du 29 Juin 2018, dont l'entrée en vigueur est au 01 Août 2018, des renseignements complémentaires et obligatoires sont nécessaires pour la poursuite des ventes.

 

Dorénavant afin de remplir les CERFAs il faut porter à notre connaissance :

 

  • La marque
  • Le modèle
  • Le chambrage
  • La ou les longueurs de canon de la bouche à l'arrière de la chambre
  • La longueur totale (hors tout) de l'arme
  • La capacité maximale (nombre de munitions dans le chargeur ou le tube magasin + la chambre)
  • Le mode de fonctionnement (un coup par canon, répétition manuelle, répétition manuelle à pompe)
  • Le chargeur amovible ou fixe, magasin tubulaire, crosse fixe ou amovible
  • Le numéro de série de la pièce principale de l'arme (carcasse, bascule, boitier de culasse) du ou des canons
  • Une photographie du ou des numéros de série
  • Une photographie des poinçons
  • Une photographie de la marque et/ou du modèle

 

Mesure de la longueur totale d'une arme :

 

La mesure de la longueur totale d’une arme se prend de la bouche du canon jusqu’au bec de crosse. Cette mesure doit se faire de manière rectiligne (non en biais) comme elle est indiquée sur l’image.

 

 

Mesure de la longueur d'un canon :

 

Fusil de chasse superposé ou juxtaposé

La mesure de la longueur d’un canon, pour un fusil de chasse superposé ou juxtaposé, se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la ou des chambres du canon.

 

 

Fusil à pompe ou semi-automatique

La mesure de la longueur d’un canon, pour un fusil de chasse semi-automatique ou à pompe, se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon. Il ne faut pas tenir compte du logement du verrou de la culasse.

 

 

Carabine à répétition manuelle

La mesure de la longueur d’un canon, pour une carabine semi-automatique, à pompe, ou à répétition manuelle (culasse linéaire, à rabattement, à levier de sous garde) se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon. Il ne faut pas tenir compte du logement de la tête de culasse et/ou des verrous de cette dernière.

 

 

Semi-automatique ou à levier de sous garde

 

 

Où trouver un numéro de série ?

 

Sur une bascule de superposé ou juxtaposé

Un numéro de série maître se trouve sur une ou des pièces principales d’une arme. Il peut s’agir d’un numéro présent sur la bascule, sur un boitier de culasse, sur une carcasse. Généralement ces pièces maitresses sont solidaires du canon, de la crosse.

Un numéro de série peut se présenter sous la forme d’une suite de chiffres :

 

Exemple : 1234568

D’une suite de chiffres et de lettres ou inversement d’une ou de lettres et de chiffres

Exemple : AA123, 123AA, b12345 ou 12345b

D’un mélange de chiffres et de lettres :

Exemple : 123 MV45678

D’une date incluse dans une série de chiffres et/ou de lettres

1999 123456 A

Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive.

 

 

Sur un fusil de chasse semi-automatique ou à pompe

 

 

Sur un boitier de culasse d'une arme à répétition manuelle

 

 

Sur une carabine à levier de sous garde

 

 

Sur un canon de fusil de chasse superposé ou juxtaposé

 

Un numéro de série d’un ou de canons peut se trouver sous le dessous, au niveau de la table des canons vers les chambres (par exemple sur un fusil de chasse juxtaposé ou superposé), sur le ou les tubes de la canonnerie (sous le dessous, les côtés ou le dessus).

Il en est de même pour les canons d’armes rayés.

Nous précisons qu’un numéro de canon ou encore de culasse ne correspond pas obligatoirement au numéro de série maître d’une arme. (Arme non mono matricule, arme remontée avec des pièces de diverses provenances).

 

 

Les poinçons peuvent se retrouver sur toutes les pièces principales d’une arme (canon(s), boite de culasse, culasse etc…).

Les poinçons de la neutralisation nouvelle norme sont constitués par : EU(1) aa(2) bb(3) cc(4)

1) Marque de neutralisation.

2) Pays de neutralisation code international officiel

3) Symbole du pays qui a certifié la neutralisation de l’arme à feu

4) Année de neutralisation (18 pour 2018 par exemple)

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