Vos conditions de ventes

VOUTE JEAN PIERRE 14 Rue des bois 68170 RIXHEIM CODE APE4719B SIRET 323 524 157 00043 dispensé d'immatriculation au RC et au RM . TVA non applicable Art.293 du CGI CONDITIONS GÉNÉRALES JEAN PIERRE VOUTE Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur le site. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française.(Code de la consommation articles L121-16 à L121-20). Le responsable de l'offre proposée est PAR JEAN PIERRE VOUTE Il est expressément convenu que tout acheteur le fait en parfaite connaissance des conditions générales de vente de jean pierre voute. ARTICLE 1 - PRIX Les prix de nos produits sont indiqués en euros sans taxes hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le montant des frais de port est indiqué lors de votre validation de commande. En dehors de la France, des droits de douane ou autres taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de jean pierre Voute. Ils seront à la charge du destinataire de l'envoi et relevant de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou des organismes compétents du pays. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste , sans engagement de durée et peuvent être modifiés à tout moment , sans préavis , mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. De convention expresse, le transfert de propriété des marchandises vendus par jean pierre voute ne s'opère qu'après le paiement intégral du prix fixé (loi 30335 du 12.05.1980). En cas de défaut de paiement, l'acheteur s'engage à restituer tout produit non totalement payé, tout frais à sa charge.Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés les locaux de jean pierre voute ARTICLE 2 - COMMANDE Vous pouvez commander : par Internet : voute.biz Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. jean pierre voute se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 3 - PRODUITS Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue du site sans préavis. jean pierre voute ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage et accident pouvant intervenir dans l'utilisation dans des conditions normales des articles vendus. Les photographies et textes de présentation des produits proposés sur le site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de l'entreprise à l'égard de l'acheteur en cas d'erreur,lles vélos et tricycles sont livré demonté, neuf sortant de l'usine et dans son emballage d'origine.Le montage final (le serrage de toutes les vis et des écrous, l'ajustage du changement de vitesses et des freins, le réglage des roulements et le centrage des roues le cas échéant) est à effectuer de manière appropriée, soit par vous, ou par une autre personne compétente.

. Les offres de produits contenus sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. les vélos et tricycles ne sont pas homologué, ils sont réservés à un usage hors route ou à la compétition. Les produits proposés sur le site bénéficient de la garantie légale contre les vices de cachés, prévus par le code civil ( art 1641 et suivants). ARTICLE 4 - PROPRIETE Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client. les vélos ne sont pas homologué, ils sont réservés à un usage hors route ou à la compétition. ARTICLE 5 - LIVRAISON Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison indiqués sur la fiche article ou sur la page « délais de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition et d'acheminement. jean pierre ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour d'encaissement du chèque. Les produits sont envoyés par La Poste ou un par un transporteur choisi par jean pierre voute. Si le destinataire est absent lors de la livraison, il lui incombe d'aller retirer son colis auprès du bureau de Poste dont il dépend. S'il s'agit d'un transporteur, un avis de passage déposé par ce dernier permet au destinataire de la contacter afin de convenir d'une nouvelle livraison. Il incombe au destinataire de vérifier l'état et le contenu du colis, et ce devant le livreur ou dans l'enceinte du lieu de retrait. Si le colis n'arrive pas en bon état ou que le destinataire relève des détériorations ou anomalies concernant les articles livrés, il doit : . refuser l'intégralité du colis et indiquer le refus sur le bon de livraison. . avertir dans les 2 jours ouvrables jean pierre voute par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Si malgré ces recommandations, le destinataire ne vérifiait pas le colis et son contenu comme indiqué ci-dessus, il est obligatoire qu'il émette une réserve ("sous réserve de déballage") sur le bon de livraison. Dans ce cas, si après ouverture du colis, des détériorations ou des manques étaient constatés, le destinataire doit en faire part au transporteur, par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis. Une copie de ce courrier sera adressée à jean pierre voute par courrier électronique avec accusé réception dans les mêmes délais. En cas de non respect de ces procédures, l'acheteur subit personnellement les dommages que jean pierre voute ne saurait prendre en charge. En cas d'acceptation d'échange par jean pierre voute, les frais de retour sont à la charge de jean pierre voute , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite, ou que la réclamation n'était pas justifiée. Ils sont d'abord engagés par vous, puis re-crédités par jean pierre voute sur le compte initialement débité. Pour permettre la prise en charge des frais de retour, vous devez impérativement joindre au produit retourné le justificatif des frais de port. A défaut, aucun remboursement ne pourra être fait par jean pierre voute ARTICLE 6 - PAIEMENT Le règlement de votre commande peut s'effectuer : soit par cartes bancaires : avec paypal. soit par chèque bancaire. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, est à envoyer à jean pierre voute 14 Rue des bois 68170 rixheim France. Le traitement de la commande intervient à réception du chèque dont l'encaissement n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours suivant la confirmation de la commande par jean pierre voute, jean pierre voute se réserve le droit d'annuler la commande. soit par virement bancaire. L'envoi d'espèce est fortement déconseillé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité.jean pierre voute ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi. ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours après la réception de votre commande pour retourner un produit qui ne vous conviendrait pas. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Avant tout retour, vous devez obligatoirement contacter le service après vente de jean pierre voute par email à jeanpierre@voute.fr pour obtenir un bon de retour. Les retours sont à effectuer à jean pierre voute 14 Rue des bois 68170 rixheim France dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture, du bon de retour et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Tout produit retourné sans bon de retour et RIB ne sera pas pris en compte par jean pierre voute. Le remboursement par virement bancaire s'effectuera sous 15 jours au crédit du compte bancaire du client (même nom, même adresse) qui a passé la commande. ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS La garantie commerciale proposée sur jean pierre voute est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Elle couvre la réparation du produit (pièces et main d'œuvre) dans nos ateliers. L'envoi vers nos ateliers est à la charge de l'acheteur, le retour du matériel réparé est pris en charge par jean pierre voute. S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions peuvent éventuellement être réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention seront communiquées par notre service clientèle. La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant . La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 7 Tout retour de produit doit préalablement faire l'objet d'une autorisation de la part de jean pierre voute. Un numéro de retour vous sera communiqué par mail ou par téléphone. les vélos ne sont pas homologué, ils sont réservés à un usage hors route ou à la compétition. ARTICLE 9 - LITIGES En cas de litiges, l'acheteur s'adressera en priorité à jean pierre voute afin de convenir d'une solution amiable. Si le litige persistait, seul le Droit français est applicable et les tribunaux compétents. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client. Qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales