Conditions Générales de Vente : CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Royal Chasse RCS Meaux 483 618 823 et le client défini comme étant l'utilisateur du site
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 19.6%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.
Royal Chasse effectue ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne, Suisse et Départements Français d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Royal Chasse. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
En cas d'expédition dans les Départements d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) les prix seront calculés hors taxes automatiquement sur facture.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Royal Chasse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété de Royal Chasse jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE Sur Internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Les commandes livrables par avion (à destination des départements d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 7: Livraison).
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco et départements d'Outre Mer. Voir, sur le site, la page législation.
En ce qui concerne les autres pays de la Communauté Européenne seuls ne sont livrables que les armes et matériels de 6ème, 7ème (non déclarables) et 8ème catégorie.
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable
Les armes de 1ère et de 4ème catégorie sont vendues exclusivement en magasin.
ARTICLE 5 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par Royal Chasse constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre Royal Chasse Direct et son client.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.
Royal Chasse se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
L'expédition peut être effectuée contre remboursement en France Métropolitaine, Corse et Monaco exclusivement.
Par ailleurs, il convient de préciser que les coffres-forts sont livrés au rez-de-chaussée de l'immeuble dont l'adresse est indiquée lors de la commande.
En cas de livraison par avion, les armes et munitions ne pouvant voyager dans le même colis, l’Armurerie Royal Chasse ne pourra livrer de commande contenant ces deux types de produits simultanément (sauf munitions inertes : plombs pour armes à air comprimé ou balles pour armes à poudre noire).
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à Royal Chasse Direct, soit par chèque postal ou mandat lettre joint à un bon de commande adressé à Royal Chasse Direct, soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, American Express, Aurore )
ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.
Les retours sont à effectuer à Royal Chasse dont l'adresse a été communiquée par NaturaBuy lors de l'achat
Royal Chasse s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à Royal Chasse qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.
Les frais d'envoi et de retour seront remboursés, toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour. Royal Chasse Direct choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante fred@royal-chasse-direct.com
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.royal-chasse-direct.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Royal Chasse.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Royal Chasse Direct ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Royal Chasse ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Royal Chasse ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Royal Chasse n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site www.royal-chasse-direct.com. Royal Chasse Direct dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Royal Chasse s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Royal Chasse est les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité
